Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 8 janvier 2021

modifiant l'arrêté du 13 février 2020 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur l'attribution nominative des places d'examens pratiques du permis de conduite en application de l'article L. 213-4-1 du code de la route

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'une expérimentation en matière de sécurité routière

Résumé. L'arrêté prolonge jusqu'au 2 mai 2021 l'expérimentation commencée le 2 mars 2020 et publie un arrêté au Journal officiel pour informer tout le monde.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière), L. 213-7 (Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associations), R. 213-7 (Rôle des associations dans l'insertion par la conduite), R. 213-8 (Conditions pour les associations d'insertion enseignant la conduite) et D. 221-3 (Conditions d'obtention du permis de conduire) ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 98 (Interdiction de signaler les contrôles routiers par GPS) modifié ;

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative) d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment ses articles 106 et 108 ;

Vu l'arrêté du 26 juin 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;

Vu l'arrêté du 19 février 2010 (Règles de l'épreuve pratique du permis de conduire) modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1 ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire) modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 (Règles pour le permis moto (A1 et A2) en 2012) modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 (Règles pour le permis de conduire des véhicules lourds) modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ;

Vu l'arrêté du 13 février 2020 (Lancement d'un test pour une nouvelle mesure de sécurité routière) relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur l'attribution nominative des places d'examens pratiques du permis de conduire en application de l'article L. 213-4-1 du code de la route (Attribution des places d'examen du permis de conduire),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'expérimentation

Résumé. L'expérimentation qui a commencé le 2 mars 2020 est prolongée jusqu'au 2 mai 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour informer tout le monde.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 janvier 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

M. Gautier-Melleray

En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2021

Arrêté du 8 janvier 2021
Article 1
Article 2