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Prolongation de l'expérimentation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la période d'expérimentation
- Arrêté du 13 février 2020Art. 2
1 version
2 modifiés
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modifiant l'arrêté du 13 février 2020 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur l'attribution nominative des places d'examens pratiques du permis de conduite en application de l'article L. 213-4-1 du code de la route
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière), L. 213-7 (Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associations), R. 213-7 (Rôle des associations dans l'insertion par la conduite), R. 213-8 (Conditions pour les associations d'insertion enseignant la conduite) et D. 221-3 (Conditions d'obtention du permis de conduire) ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 98 (Interdiction de signaler les contrôles routiers par GPS) modifié ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative) d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment ses articles 106 et 108 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu l'arrêté du 19 février 2010 (Règles de l'épreuve pratique du permis de conduire) modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire) modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 (Règles pour le permis moto (A1 et A2) en 2012) modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 (Règles pour le permis de conduire des véhicules lourds) modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ;
Vu l'arrêté du 13 février 2020 (Lancement d'un test pour une nouvelle mesure de sécurité routière) relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur l'attribution nominative des places d'examens pratiques du permis de conduire en application de l'article L. 213-4-1 du code de la route (Attribution des places d'examen du permis de conduire),
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 février 2020Art. 2
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 13 janvier 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 janvier 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray