Créé le 21 février 2020 · En vigueur depuis le 13 janvier 2021
L'expérimentation débutée le 2 mars 2020 est prolongée jusqu'au 2 mai 2021.
Arrêté du 13 février 2020
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2021
Modifié parArrêté du 8 janvier 2021art. 1
En vigueur du vendredi 21 février 2020 au mardi 12 janvier 2021