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Arrêté du 13 février 2020

relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur l'attribution nominative des places d'examens pratiques du permis de conduire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lancement d'un test pour une nouvelle mesure de sécurité routière

Résumé. Un test est lancé dans cinq départements du sud de la France pour évaluer une nouvelle mesure de sécurité routière, prolongée jusqu'au 2 mai 2021.

Le ministre de l'intérieur,

Vu de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 98 (Interdiction de signaler les contrôles routiers par GPS) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière), L. 213-4-1 (Attribution des places d'examen du permis de conduire), L. 213-7 (Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associations), R. 213-7 (Rôle des associations dans l'insertion par la conduite), R. 213-8 (Conditions pour les associations d'insertion enseignant la conduite) et D. 221-3 (Conditions d'obtention du permis de conduire) ;

Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 26 juin 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;

Vu l'arrêté du 19 février 2010 (Règles de l'épreuve pratique du permis de conduire) modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1 ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire) modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 (Règles pour le permis moto (A1 et A2) en 2012) modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 (Règles pour le permis de conduire des véhicules lourds) modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 février 2020

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Expérimentation dans cinq départements

Résumé. Un test est lancé dans cinq départements du sud de la France pour évaluer une nouvelle mesure.

L'expérimentation prévue au VIII de l'article 98 de la loi du 24 décembre 2019 susvisé (Interdiction de signaler les contrôles routiers par GPS) est menée dans les départements de l'Aude, du Gard, du Gers, de la Haute-Garonne et de l'Hérault.
L'évaluation de l'expérimentation est réalisée par un organisme tiers.

En vigueur depuis le 21 février 2020 · Dernière version le 13 janvier 2021

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Prolongation d'une expérimentation administrative

Résumé. Une expérience dans certains départements français est prolongée jusqu'au 2 mai 2021.

L'expérimentation débutée le 2 mars 2020 est prolongée jusqu'au 2 mai 2021.

En vigueur depuis le 21 février 2020

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Délégation pour l'application d'un arrêté de sécurité routière

Résumé. Un délégué est chargé de faire respecter un nouvel arrêté sur la sécurité routière, qui sera publié officiellement.

Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

En vigueur du vendredi 21 février 2020 au mardi 12 janvier 2021

Arrêté du 13 février 2020
Article 1
Article 2
Article 3