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Arrêté du 8 janvier 2019

portant désignation de l'organisme qui assure les missions fixées à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un organisme de recouvrement pour la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un arrêté du 8 janvier 2019 désigne la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon comme organisme de recouvrement pour la sécurité sociale dans ce département et supprime les règles précédentes.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 531-5 (Aide financière pour la garde d'enfants) et L. 531-8 (Dispositions relatives au complément de libre choix du mode de garde) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 46 (Adaptation des prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon) ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;

Vu le décret n° 98-994 du 30 octobre 1998 relatif à la détermination de l'assiette des cotisations des travailleurs indépendants, au recouvrement des cotisations au régime de sécurité sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 décembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 décembre 2018,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 janvier 2019

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Désignation de l'organisme de recouvrement pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article désigne la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon comme organisme de recouvrement pour la sécurité sociale dans ce département.

L'organisme de recouvrement de sécurité sociale mentionné à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale (Dispositions relatives au complément de libre choix du mode de garde) adapté au d du 6° de l'article 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociale, est la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Suppression des règles sur l'organisme de recouvrement de la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'arrêté du 8 janvier 2019 supprime les règles sur l'organisme de recouvrement de la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 janvier 2019

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Rôle de la directrice de la sécurité sociale

Résumé. La directrice de la sécurité sociale doit appliquer les règles de cet arrêté et le faire publier.

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 janvier 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

En vigueur depuis le lundi 14 janvier 2019

Arrêté du 8 janvier 2019
Article 1
Article 2
Article 3