La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 531-5 (Aide financière pour la garde d'enfants)Art. L.531-5Aide financière pour la garde d'enfantsL'article explique comment les parents peuvent recevoir une aide financière pour la garde de leurs enfants, en employant une nounou ou un assistant maternel. et L. 531-8 (Dispositions relatives au complément de libre choix du mode de garde)Art. L.531-8Dispositions relatives au complément de libre choix du mode de gardeLes employeurs qui reçoivent une aide pour la garde d'enfants doivent adhérer à un dispositif simplifié et les cotisations sociales sont prélevées automatiquement. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016))Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)La loi ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2014 à 2016, en modifiant les cotisations et budgets pour réduire les déficits. de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 46 (Adaptation des prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. 46Adaptation des prestations familiales à Saint-Pierre-et-MiquelonLa loi modifie des articles pour adapter les prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplaçant les références aux caisses d'allocations familiales par la Caisse de prévoyance sociale. ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu le décret n° 98-994 du 30 octobre 1998 relatif à la détermination de l'assiette des cotisations des travailleurs indépendants, au recouvrement des cotisations au régime de sécurité sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 décembre 2018,
Arrêtent :