Abrogé14 janvier 2019
Abrogé par Arrêté du 8 janvier 2019 - art. 2
Créé le 21 avril 2016 · En vigueur du 22 décembre 2016 au 13 janvier 2019
A titre transitoire, l'organisme de recouvrement de sécurité sociale mentionné à l'article L. 531-8 du même code à Saint-Pierre-et-Miquelon est la caisse de prévoyance sociale pour les gardes d'enfant réalisées jusqu'au 31 décembre 2018 inclus.