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Arrêté du 18 avril 2016

Article 2

Abrogé14 janvier 2019

Créé le 21 avril 2016 · En vigueur du 22 décembre 2016 au 13 janvier 2019

A titre transitoire, l'organisme de recouvrement de sécurité sociale mentionné à l'article L. 531-8 du même code à Saint-Pierre-et-Miquelon est la caisse de prévoyance sociale pour les gardes d'enfant réalisées jusqu'au 31 décembre 2018 inclus.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 14 janvier 2019

Abrogé parArrêté du 8 janvier 2019art. 2

En vigueur du jeudi 22 décembre 2016 au dimanche 13 janvier 2019

Modifié parArrêté du 14 décembre 2016art. 1

En vigueur du jeudi 21 avril 2016 au mercredi 21 décembre 2016