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Arrêté du 18 avril 2016

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Article 2

A titre transitoire, l'organisme de recouvrement de sécurité sociale mentionné à l'article L. 531-8 du même code à Saint-Pierre-et-Miquelon est la caisse de prévoyance sociale pour les gardes d'enfant réalisées jusqu'au 31 décembre 2018 inclus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 janvier 2019

Créé le 21 avril 2016 · Abrogé le 14 janvier 2019

A titre transitoire, l'organisme de recouvrement de sécurité sociale mentionné à l'article L. 531-8 du même code à Saint-Pierre-et-Miquelon est la caisse de prévoyance sociale pour les gardes d'enfant réalisées jusqu'au 31 décembre 2018 inclus.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 décembre 2016 au dimanche 13 janvier 2019

Modifié parArrêté du 14 décembre 2016art. 1 : Prolongation de la gestion des gardes d'enfants par la caisse de prévoyance sociale

En résumé. La date limite pour les gardes d'enfants réalisées sous l'organisme de recouvrement de sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon est prolongée du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2018.

En vigueur du jeudi 21 avril 2016 au mercredi 21 décembre 2016

Source : Légifrance