JORF n°0009 du 12 janvier 2018

Arrêté du 8 janvier 2018

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer,

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.

Arrête :

Article 1

Tous les locaux et installations de la préfecture de la Creuse, sise 4, place Louis-Lacrocq à Guéret (23), situés dans le bâtiment Claude Erignac et le bâtiment Martin Nadaud, ainsi que le couloir de liaison reliant les deux bâtiments, au 3e étage, à l'exception des locaux d'accueil au public (rez-de-chaussée des bâtiments Claude Erignac et Martin Nadaud) sont désignés comme zone protégée dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal :

Article 2

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 janvier 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense adjoint,

M. Jaeger