Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, les dispositions de l'accord du 19 décembre 2013 relatif à l'actualisation de la convention, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'alinéa 5 de l'article 4 de la partie « clauses communes » est étendu sous réserve que l'avis de la commission n'ait qu'une portée interprétative conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 4 février 2015, n° 14-13149, 12 juin 2014, n° 13-15.416).
L'alinéa 1 de l'article 6 de la partie « clauses communes » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail (Adhésion aux conventions et accords collectifs)Art. L.2261-3Adhésion aux conventions et accords collectifsLes syndicats et employeurs peuvent rejoindre une convention ou un accord, mais des règles spécifiques s'appliquent si leur activité n'est pas couverte..
L'alinéa 3 de l'article 6 de la partie « clauses communes » est étendu sous réserve du respect des formalités de dépôt de l'acte d'adhésion telles qu'elles résultent des dispositions combinées des articles D. 2231-3 (Dépôt des conventions et accords collectifs)Art. D.2231-3Dépôt des conventions et accords collectifsLes accords de travail doivent être déposés auprès du ministère du Travail, sauf pour les professions agricoles qui les envoient à la direction régionale compétente. et D. 2231-8 (Dépôt des déclarations d'adhésion ou de dénonciation)Art. D.2231-8Dépôt des déclarations d'adhésion ou de dénonciationLes déclarations d'adhésion ou de dénonciation des conventions et accords collectifs doivent être déposées par les signataires, qui reçoivent un récépissé. du code du travail.
Les points 1 et 2 de l'article 7 de la partie « clauses communes » sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs)Art. L.2231-1Conditions de validité des accords collectifsUn accord entre employés et employeurs doit être signé par des syndicats représentatifs ou des associations d'employeurs. et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels)Art. L.2261-7Modification des accords professionnelsL'article explique qui peut demander à modifier un accord entre syndicats et employeurs, selon qu'on est avant ou après les élections professionnelles. du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507) et sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail (Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signataires)Art. L.2261-10Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signatairesUn accord ou une convention continue d'être valable pendant un an après sa dénonciation par tous les employeurs ou salariés, sauf si un nouvel accord est trouvé avant..
Le paragraphe II de l'article 9 de la partie « clauses communes » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2314-10 du code du travail (Conditions pour organiser des élections partielles au comité social et économique)Art. L.2314-10Conditions pour organiser des élections partielles au comité social et économiqueL'employeur doit organiser des élections partielles si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre de membres du comité social et économique est réduit de moitié, sauf dans les six mois avant la fin de leur mandat..
Le paragraphe III de l'article 9 de la partie « clauses communes » est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 2° de l'article L. 2313-1 du code du travail (Mise en place des comités sociaux et économiques)Art. L.2313-1Mise en place des comités sociaux et économiquesLes entreprises avec au moins 50 salariés doivent avoir un comité social et économique, et celles avec plusieurs établissements peuvent aussi avoir des comités par établissement..
L'alinéa 2 du point 1 du paragraphe B de l'article 12 de la partie « clauses communes » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3164-1 du code du travail (Repos quotidien des jeunes travailleurs)Art. L.3164-1Repos quotidien des jeunes travailleursLes jeunes travailleurs doivent avoir au moins 12 heures de repos par jour, et même 14 heures s'ils ont moins de 16 ans..
L'alinéa 1 du point 2 de l'article 14 de la partie « clauses communes » est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1233-4 (Conditions de licenciement économique)Art. L.1233-4Conditions de licenciement économiqueUn licenciement économique n'est possible que si l'employeur a tout tenté pour former et adapter le salarié, et qu'aucun reclassement n'est possible dans l'entreprise ou le groupe., L. 1233-66 (Proposition du contrat de sécurisation professionnelle en cas de licenciement économique)Art. L.1233-66Proposition du contrat de sécurisation professionnelle en cas de licenciement économiqueL'employeur doit proposer un contrat de sécurisation professionnelle aux salariés licenciés pour motif économique, sauf dans les grandes entreprises. et L. 1233-71 (Congé de reclassement après licenciement économique)Art. L.1233-71Congé de reclassement après licenciement économiqueDans les grandes entreprises, un salarié licencié pour motif économique peut avoir droit à un congé de reclassement pour se former et trouver un nouvel emploi. du code du travail.
Les termes « présentant une aptitude suffisante au poste de travail ou à l'emploi et » et « normalement » figurant à l'alinéa 4 du paragraphe a) mentionnés à l'article 15 de la partie « clauses communes » sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 1132-1 du code du travail (Interdiction de discrimination dans le travail)Art. L.1132-1Interdiction de discrimination dans le travailPersonne ne peut être discriminée dans le travail ou la formation pour des raisons comme l'origine, le sexe, l'âge, etc..
L'alinéa 2 du point 7 de l'article 19 de la partie « clauses communes » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3141-15 du code du travail (Organisation des congés payés par accord collectif)Art. L.3141-15Organisation des congés payés par accord collectifLes entreprises ou branches déterminent ensemble quand et dans quel ordre les employés prennent leurs congés..
L'alinéa 3 de l'article 3 (Rôle du directeur général du travail)Art. 3Rôle du directeur général du travailLe directeur général du travail est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel. de l'avenant « ouvriers » est étendu sous réserve du respect des dispositions combinées des articles L. 1222-1 (Exécution de bonne foi du contrat de travail)Art. L.1222-1Exécution de bonne foi du contrat de travailUn contrat de travail doit être respecté avec honnêteté et sincérité par les deux parties. et L. 1222-6 (Modification du contrat de travail pour motif économique)Art. L.1222-6Modification du contrat de travail pour motif économiqueUn employeur peut proposer une modification importante du contrat de travail pour des raisons économiques, et le salarié a un mois pour refuser, sinon il est considéré comme d'accord. du code du travail et de l'article 1134 du code civil (Nullité du contrat pour erreur sur les qualités du cocontractant)Art. 1134Nullité du contrat pour erreur sur les qualités du cocontractantUn contrat peut être annulé si on se trompe sur les qualités importantes de l'autre personne, mais seulement si le contrat dépend de cette personne. et de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (notamment Cass. soc., 8 octobre 1987, n° 84-41902 ; Cass. soc., 9 novembre 2011, n° 09-73040).
L'alinéa 2 de l'article 5 de l'avenant « ouvriers » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail (Règles des heures supplémentaires par accord collectif)Art. L.3121-33Règles des heures supplémentaires par accord collectifLes accords d'entreprise ou de branche fixent les règles pour les heures supplémentaires, comme leur majoration et le repos compensatoire..
L'article 8 de l'avenant « ouvriers » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3121-10 du code du travail (Périodes d'astreinte et calcul des repos)Art. L.3121-10Périodes d'astreinte et calcul des reposLes périodes d'astreinte, sauf le temps d'intervention, comptent pour le calcul des repos quotidien et hebdomadaire..
L'alinéa 1 de l'article 9 de l'avenant « ouvriers » est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3133-4 (Le 1er mai, jour férié et chômé)Art. L.3133-4Le 1er mai, jour férié et chôméLe 1er mai est un jour férié où les travailleurs ne travaillent pas. et L. 3133-6 (Indemnité pour travail le 1er mai)Art. L.3133-6Indemnité pour travail le 1er maiLe 1er mai est un jour férié où les travailleurs ont droit à une indemnité supplémentaire s'ils travaillent. du code du travail.
L'article 11 de l'avenant « ouvriers » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail (Congés pour événements familiaux)Art. L.3142-1Congés pour événements familiauxLes salariés ont droit à des congés pour des événements familiaux comme un mariage, une naissance, un décès ou l'annonce d'une maladie grave chez un enfant. tel notamment que modifié par l'article 21 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (Loi du 4 août 2014 sur l'égalité entre les femmes et les hommes)Loi du 4 août 2014 sur l'égalité entre les femmes et les hommesLa loi de 2014 impose des mesures pour promouvoir l'égalité entre femmes et hommes dans divers domaines comme le travail, la vie familiale, la protection contre les violences et l'administration. pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes et par l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité.
L'alinéa 2 de l'article 12 de l'avenant « ouvriers » est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 3133-1 et suivant du code du travail (Les jours fériés en France)Art. L.3133-1Les jours fériés en FranceLa France a 11 jours fériés, comme le 1er janvier ou Noël..
Les alinéas 2 et 3 de l'article 13 et les alinéas 2 et 3 de l'article 14 de l'avenant « ouvriers » sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 1226-1 (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident)Art. L.1226-1Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accidentLes salariés avec un an d'ancienneté peuvent recevoir une indemnité complémentaire en cas d'absence pour maladie ou accident, sous certaines conditions. et D. 1226-2 (Indemnisation supplémentaire pour ancienneté en cas de maladie ou accident)Art. D.1226-2Indemnisation supplémentaire pour ancienneté en cas de maladie ou accidentLes salariés avec plus d'ancienneté peuvent bénéficier de jours supplémentaires d'indemnisation en cas de maladie ou accident, sans dépasser 90 jours. du code du travail.
L'alinéa 1 de l'article 17 de l'avenant « ouvriers » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail (Indemnité de licenciement après 8 mois d'ancienneté)Art. L.1234-9Indemnité de licenciement après 8 mois d'anciennetéUn salarié licencié après 8 mois de travail a droit à une indemnité, sauf en cas de faute grave..
Les termes « et tient compte des usages et conventions généralement admis sauf accord contraire entre les parties pour le renouvellement de l'essai » figurant à l'alinéa 2 de l'article 2 (Entrée en vigueur des effets d'un accord)Art. 2Entrée en vigueur des effets d'un accordLes effets et sanctions d'un accord dans la convention collective du caoutchouc commencent à partir de la publication de cet arrêté. de l'avenant « collaborateurs » sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 1221-21 du code du travail (Durées maximales de la période d'essai)Art. L.1221-21Durées maximales de la période d'essaiLa période d'essai peut être prolongée une fois, mais sa durée totale ne doit pas dépasser 4 mois pour les ouvriers et employés, 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, et 8 mois pour les cadres..
L'alinéa 2 de l'article 2 (Entrée en vigueur des effets d'un accord)Art. 2Entrée en vigueur des effets d'un accordLes effets et sanctions d'un accord dans la convention collective du caoutchouc commencent à partir de la publication de cet arrêté. de l'avenant « collaborateurs » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1221-23 du code du travail (Mention obligatoire de la période d'essai dans le contrat)Art. L.1221-23Mention obligatoire de la période d'essai dans le contratLa période d'essai et son renouvellement doivent être clairement mentionnés dans le contrat de travail..
L'alinéa 4 de l'article 2 (Entrée en vigueur des effets d'un accord)Art. 2Entrée en vigueur des effets d'un accordLes effets et sanctions d'un accord dans la convention collective du caoutchouc commencent à partir de la publication de cet arrêté. de l'avenant « collaborateurs » est étendu sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires assimilant certaines périodes à du temps du travail effectif.
Le point 2 de l'article 3 (Rôle du directeur général du travail)Art. 3Rôle du directeur général du travailLe directeur général du travail est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel. et l'alinéa 1 du point 3 de l'article 4 de l'avenant « collaborateurs » sont étendus sous réserve du respect des dispositions combinées des articles L. 1222-1 (Exécution de bonne foi du contrat de travail)Art. L.1222-1Exécution de bonne foi du contrat de travailUn contrat de travail doit être respecté avec honnêteté et sincérité par les deux parties. et L. 1222-6 (Modification du contrat de travail pour motif économique)Art. L.1222-6Modification du contrat de travail pour motif économiqueUn employeur peut proposer une modification importante du contrat de travail pour des raisons économiques, et le salarié a un mois pour refuser, sinon il est considéré comme d'accord. du code du travail et de l'article 1134 du code civil (Nullité du contrat pour erreur sur les qualités du cocontractant)Art. 1134Nullité du contrat pour erreur sur les qualités du cocontractantUn contrat peut être annulé si on se trompe sur les qualités importantes de l'autre personne, mais seulement si le contrat dépend de cette personne. et de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (notamment Cass. soc., 8 octobre 1987, n° 84-41902 ; Cass. soc., 9 novembre 2011, n° 09-73040).
Les alinéas 1 et 2 du point 1 de l'article 7 de l'avenant « collaborateurs » sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 1226-1 (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident)Art. L.1226-1Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accidentLes salariés avec un an d'ancienneté peuvent recevoir une indemnité complémentaire en cas d'absence pour maladie ou accident, sous certaines conditions. et D. 1226-2 (Indemnisation supplémentaire pour ancienneté en cas de maladie ou accident)Art. D.1226-2Indemnisation supplémentaire pour ancienneté en cas de maladie ou accidentLes salariés avec plus d'ancienneté peuvent bénéficier de jours supplémentaires d'indemnisation en cas de maladie ou accident, sans dépasser 90 jours. du code du travail.
Le point 2 de l'article 2 (Entrée en vigueur des effets d'un accord)Art. 2Entrée en vigueur des effets d'un accordLes effets et sanctions d'un accord dans la convention collective du caoutchouc commencent à partir de la publication de cet arrêté. de l'avenant « ingénieurs et cadres » est étendu sous réserve des dispositions combinées des articles L. 1222-1 (Exécution de bonne foi du contrat de travail)Art. L.1222-1Exécution de bonne foi du contrat de travailUn contrat de travail doit être respecté avec honnêteté et sincérité par les deux parties. et L. 1222-6 (Modification du contrat de travail pour motif économique)Art. L.1222-6Modification du contrat de travail pour motif économiqueUn employeur peut proposer une modification importante du contrat de travail pour des raisons économiques, et le salarié a un mois pour refuser, sinon il est considéré comme d'accord. du code du travail et de l'article 1134 du code civil (Nullité du contrat pour erreur sur les qualités du cocontractant)Art. 1134Nullité du contrat pour erreur sur les qualités du cocontractantUn contrat peut être annulé si on se trompe sur les qualités importantes de l'autre personne, mais seulement si le contrat dépend de cette personne. et de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (notamment Cass. soc., 8 octobre 1987, n° 84-41902 ; Cass. soc., 9 novembre 2011, n° 09-73040).
Le point 2 de l'article 11 de l'avenant « ingénieurs et cadres » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3141-15 du code du travail (Organisation des congés payés par accord collectif)Art. L.3141-15Organisation des congés payés par accord collectifLes entreprises ou branches déterminent ensemble quand et dans quel ordre les employés prennent leurs congés..
Le point 1 de l'article 14 de l'avenant « ingénieurs et cadres » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail (Indemnité de licenciement après 8 mois d'ancienneté)Art. L.1234-9Indemnité de licenciement après 8 mois d'anciennetéUn salarié licencié après 8 mois de travail a droit à une indemnité, sauf en cas de faute grave..