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Arrêté du 8 janvier 2016

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du caoutchouc (n° 45)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord dans l'industrie du caoutchouc

Résumé. Un accord dans l'industrie du caoutchouc devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés, avec des modifications pour respecter le code du travail.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 29 mai 1969 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 avril 2014 ;

Vu l'accord du 19 décembre 2013 relatif à l'actualisation de la convention, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 décembre 2015,

Arrête :

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Extension d'un accord dans l'industrie du caoutchouc

Résumé. Un accord dans l'industrie du caoutchouc est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés, avec certaines modifications pour respecter le code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, les dispositions de l'accord du 19 décembre 2013 relatif à l'actualisation de la convention, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'alinéa 5 de l'article 4 de la partie « clauses communes » est étendu sous réserve que l'avis de la commission n'ait qu'une portée interprétative conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 4 février 2015, n° 14-13149, 12 juin 2014, n° 13-15.416).
L'alinéa 1 de l'article 6 de la partie « clauses communes » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail (Adhésion aux conventions et accords collectifs).
L'alinéa 3 de l'article 6 de la partie « clauses communes » est étendu sous réserve du respect des formalités de dépôt de l'acte d'adhésion telles qu'elles résultent des dispositions combinées des articles D. 2231-3 (Dépôt des conventions et accords collectifs) et D. 2231-8 (Dépôt des déclarations d'adhésion ou de dénonciation) du code du travail.
Les points 1 et 2 de l'article 7 de la partie « clauses communes » sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507) et sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail (Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signataires).
Le paragraphe II de l'article 9 de la partie « clauses communes » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2314-10 du code du travail (Conditions pour organiser des élections partielles au comité social et économique).
Le paragraphe III de l'article 9 de la partie « clauses communes » est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 2° de l'article L. 2313-1 du code du travail (Mise en place des comités sociaux et économiques).
L'alinéa 2 du point 1 du paragraphe B de l'article 12 de la partie « clauses communes » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3164-1 du code du travail (Repos quotidien des jeunes travailleurs).
L'alinéa 1 du point 2 de l'article 14 de la partie « clauses communes » est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1233-4 (Conditions de licenciement économique), L. 1233-66 (Proposition du contrat de sécurisation professionnelle en cas de licenciement économique) et L. 1233-71 (Congé de reclassement après licenciement économique) du code du travail.
Les termes « présentant une aptitude suffisante au poste de travail ou à l'emploi et » et « normalement » figurant à l'alinéa 4 du paragraphe a) mentionnés à l'article 15 de la partie « clauses communes » sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 1132-1 du code du travail (Interdiction de discrimination dans le travail).
L'alinéa 2 du point 7 de l'article 19 de la partie « clauses communes » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3141-15 du code du travail (Organisation des congés payés par accord collectif).
L'alinéa 3 de l'article 3 (Rôle du directeur général du travail) de l'avenant « ouvriers » est étendu sous réserve du respect des dispositions combinées des articles L. 1222-1 (Exécution de bonne foi du contrat de travail) et L. 1222-6 (Modification du contrat de travail pour motif économique) du code du travail et de l'article 1134 du code civil (Nullité du contrat pour erreur sur les qualités du cocontractant) et de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (notamment Cass. soc., 8 octobre 1987, n° 84-41902 ; Cass. soc., 9 novembre 2011, n° 09-73040).
L'alinéa 2 de l'article 5 de l'avenant « ouvriers » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail (Règles des heures supplémentaires par accord collectif).
L'article 8 de l'avenant « ouvriers » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3121-10 du code du travail (Périodes d'astreinte et calcul des repos).
L'alinéa 1 de l'article 9 de l'avenant « ouvriers » est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3133-4 (Le 1er mai, jour férié et chômé) et L. 3133-6 (Indemnité pour travail le 1er mai) du code du travail.
L'article 11 de l'avenant « ouvriers » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail (Congés pour événements familiaux) tel notamment que modifié par l'article 21 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (Loi du 4 août 2014 sur l'égalité entre les femmes et les hommes) pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes et par l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité.
L'alinéa 2 de l'article 12 de l'avenant « ouvriers » est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 3133-1 et suivant du code du travail (Les jours fériés en France).
Les alinéas 2 et 3 de l'article 13 et les alinéas 2 et 3 de l'article 14 de l'avenant « ouvriers » sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 1226-1 (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident) et D. 1226-2 (Indemnisation supplémentaire pour ancienneté en cas de maladie ou accident) du code du travail.
L'alinéa 1 de l'article 17 de l'avenant « ouvriers » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail (Indemnité de licenciement après 8 mois d'ancienneté).
Les termes « et tient compte des usages et conventions généralement admis sauf accord contraire entre les parties pour le renouvellement de l'essai » figurant à l'alinéa 2 de l'article 2 (Entrée en vigueur des effets d'un accord) de l'avenant « collaborateurs » sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 1221-21 du code du travail (Durées maximales de la période d'essai).
L'alinéa 2 de l'article 2 (Entrée en vigueur des effets d'un accord) de l'avenant « collaborateurs » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1221-23 du code du travail (Mention obligatoire de la période d'essai dans le contrat).
L'alinéa 4 de l'article 2 (Entrée en vigueur des effets d'un accord) de l'avenant « collaborateurs » est étendu sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires assimilant certaines périodes à du temps du travail effectif.
Le point 2 de l'article 3 (Rôle du directeur général du travail) et l'alinéa 1 du point 3 de l'article 4 de l'avenant « collaborateurs » sont étendus sous réserve du respect des dispositions combinées des articles L. 1222-1 (Exécution de bonne foi du contrat de travail) et L. 1222-6 (Modification du contrat de travail pour motif économique) du code du travail et de l'article 1134 du code civil (Nullité du contrat pour erreur sur les qualités du cocontractant) et de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (notamment Cass. soc., 8 octobre 1987, n° 84-41902 ; Cass. soc., 9 novembre 2011, n° 09-73040).
Les alinéas 1 et 2 du point 1 de l'article 7 de l'avenant « collaborateurs » sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 1226-1 (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident) et D. 1226-2 (Indemnisation supplémentaire pour ancienneté en cas de maladie ou accident) du code du travail.
Le point 2 de l'article 2 (Entrée en vigueur des effets d'un accord) de l'avenant « ingénieurs et cadres » est étendu sous réserve des dispositions combinées des articles L. 1222-1 (Exécution de bonne foi du contrat de travail) et L. 1222-6 (Modification du contrat de travail pour motif économique) du code du travail et de l'article 1134 du code civil (Nullité du contrat pour erreur sur les qualités du cocontractant) et de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (notamment Cass. soc., 8 octobre 1987, n° 84-41902 ; Cass. soc., 9 novembre 2011, n° 09-73040).
Le point 2 de l'article 11 de l'avenant « ingénieurs et cadres » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3141-15 du code du travail (Organisation des congés payés par accord collectif).
Le point 1 de l'article 14 de l'avenant « ingénieurs et cadres » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail (Indemnité de licenciement après 8 mois d'ancienneté).

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Entrée en vigueur des effets d'un accord

Résumé. Les effets et sanctions d'un accord dans la convention collective du caoutchouc commencent à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 janvier 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/12, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 8 janvier 2016
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Article 2
Article 3