Section parente

Chapitre II

Exécution et modification du contrat de travail

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Section 2

Modification du contrat de travail pour motif économique

L1222-6

Code du travail

Section 1 : Exécution du contrat de travail

Article L1222-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail

Résumé Employés et employeurs doivent agir de manière honnête et respecter leur contrat.

Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

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Article L1222-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Finalité et pertinence des informations demandées au salarié

Résumé Les informations demandées à un salarié doivent uniquement servir à évaluer ses compétences et le salarié doit répondre honnêtement.

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier ses aptitudes professionnelles.

Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'évaluation de ses aptitudes.

Le salarié est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations.

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Article L1222-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation professionnelle des salariés

Résumé Les employeurs doivent dire aux employés comment ils seront évalués avant de le faire, garder les résultats secrets et utiliser des méthodes adaptées.

Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard.

Les résultats obtenus sont confidentiels.

Les méthodes et techniques d'évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie.

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Article L1222-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Protection des données personnelles des salariés

Résumé On ne peut pas collecter des informations personnelles sur un employé sans lui en avoir parlé avant.

Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.

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Article L1222-5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clause d'exclusivité et création/reprise d'entreprise

Résumé Un salarié peut créer ou reprendre une entreprise sans que son employeur ne puisse l'en empêcher pendant un an, sauf pour certains types de travailleurs.

L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à la clause d'exclusivité prévue par l'article L. 7313-6 pour les voyageurs, représentants ou placiers.

Lorsqu'un congé pour la création ou la reprise d'entreprise est prolongé dans les conditions prévues aux articles L. 3142-111, L. 3142-117 et L. 3142-119, les dispositions du premier alinéa s'appliquent jusqu'au terme de la prolongation.

Le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur.

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