Abrogé par Arrêté du 9 février 2026 - art. 45
Créé le 26 janvier 2001 · Abrogé le 16 février 2026
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Retrait d'agrément des auto-écoles
En application des dispositions des articles L. 213-5 (Conditions de retrait d'agrément des écoles de conduite) et R. 213-5 (Retrait et suspension des agréments des établissements de conduite) du code de la route, le préfet doit retirer l'agrément d'exploiter un établissement :
1° Lorsqu'une des conditions mises à la délivrance de l'agrément cesse d'être remplie ;
2° En cas de non-conformité du programme de formation à la conduite prévu à l'article L. 213-4 du code de la route (Conformité des programmes d'enseignement de la conduite) ;
3° En cas de cessation définitive d'activité déclarée par le titulaire de l'agrément ;
4° En cas de fausses déclarations répétées du nombre de formateurs sur le site pro.permisdecoduire.gouv.fr mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2021 relatif à la généralisation progressive d'un système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B.