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Arrêté du 8 janvier 2001

Article 12

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Article 12

En application des dispositions des articles L. 213-5 (Conditions de retrait d'agrément des écoles de conduite) et R. 213-5 (Retrait et suspension des agréments des établissements de conduite) du code de la route, le préfet doit retirer l'agrément d'exploiter un établissement :

1° Lorsqu'une des conditions mises à la délivrance de l'agrément cesse d'être remplie ;

2° En cas de non-conformité du programme de formation à la conduite prévu à l'article L. 213-4 du code de la route (Conformité des programmes d'enseignement de la conduite) ;

3° En cas de cessation définitive d'activité déclarée par le titulaire de l'agrément ;

4° En cas de fausses déclarations répétées du nombre de formateurs sur le site pro.permisdecoduire.gouv.fr mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2021 relatif à la généralisation progressive d'un système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 février 2026

Créé le 26 janvier 2001 · Abrogé le 16 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'agrément des auto-écoles

Résumé. Le préfet peut retirer l'agrément d'une auto-école si elle ne respecte plus les règles ou ment sur ses formateurs.

En application des dispositions des articles L. 213-5 (Conditions de retrait d'agrément des écoles de conduite) et R. 213-5 (Retrait et suspension des agréments des établissements de conduite) du code de la route, le préfet doit retirer l'agrément d'exploiter un établissement :

1° Lorsqu'une des conditions mises à la délivrance de l'agrément cesse d'être remplie ;

2° En cas de non-conformité du programme de formation à la conduite prévu à l'article L. 213-4 du code de la route (Conformité des programmes d'enseignement de la conduite) ;

3° En cas de cessation définitive d'activité déclarée par le titulaire de l'agrément ;

4° En cas de fausses déclarations répétées du nombre de formateurs sur le site pro.permisdecoduire.gouv.fr mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2021 relatif à la généralisation progressive d'un système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 janvier 2001 au vendredi 18 janvier 2013

Source : Légifrance