Article 4
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications des articles 12 et 13 de l'arrêté du 8 janvier 2001
I. - L'article 12 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° En cas de fausses déclarations répétées du nombre de formateurs sur le site pro.permisdecoduire.gouv.fr mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2021 relatif à la généralisation progressive d'un système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B. »
II. - L'article 13 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° En cas de fausses déclarations du nombre de formateurs sur le site pro.permisdecoduire.gouv.fr mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2021 relatif à la généralisation progressive d'un système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B. »
1 version