Arrêté du 27 avril 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 janvier 2001

Art. 12, Art. 13

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Modification des dispositions de l'arrêté du 8 janvier 2001

Résumé. L'arrêté du 27 avril 2021 modifie deux articles d'un autre arrêté du 8 janvier 2001, pour ajuster les règles qu'ils contiennent.

A modifié les dispositions suivantes :

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