Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans le cadre du scrutin visant à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes prévu à l'article L. 7343-5 du code du travail (Vote tous les quatre ans pour mesurer l'audience des organisations)Art. L.7343-5Vote tous les quatre ans pour mesurer l'audience des organisationsTous les quatre ans, une autorité organise un vote pour mesurer l'influence des organisations dans les secteurs des chauffeurs VTC et des livreurs à vélo.. Ce scrutin se déroulera du 9 mai 2022 au 16 mai 2022.

I. - Pour le scrutin mentionné à l'article 1er (Dispositions applicables au scrutin d'audience des organisations de travailleurs des plateformes)Art. 1Dispositions applicables au scrutin d'audience des organisations de travailleurs des plateformesUn vote pour mesurer l'importance des syndicats de travailleurs des plateformes aura lieu du 9 au 16 mai 2022. du présent arrêté, la période de dépôt des documents de propagande électorale mentionnée à l'article R. 7343-35 du code du travail (Contrôle des documents de propagande pour les élections des travailleurs des plateformes)Art. R.7343-35Contrôle des documents de propagande pour les élections des travailleurs des plateformesLes documents de propagande pour les élections des travailleurs des plateformes sont vérifiés par une commission avant d'être validés ou refusés. est fixée du vendredi 5 mars 2022 à zéro heure (heure de Paris) au lundi 14 mars 2022 à minuit (heure de Paris).
II. - Les organisations candidates dont la candidature est publiée sur le site internet mentionné à l'article R. 7343-10 du code du travail (Consultation de la liste électorale pour les travailleurs des plateformes)Art. R.7343-10Consultation de la liste électorale pour les travailleurs des plateformesLes travailleurs des plateformes en ligne peuvent consulter une liste électorale sur internet ou dans les locaux de l'Autorité des relations sociales, qui leur envoie aussi un document d'information avant le vote. adressent leurs documents de propagande à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi à l'adresse électronique suivante : [email protected]. L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi accuse réception de cet envoi par les mêmes moyens.
III. - Les données, mentionnées à l'article 2 (Dépôt et traitement des documents de propagande électorale pour le scrutin des organisations de travailleurs)Art. 2Dépôt et traitement des documents de propagande électorale pour le scrutin des organisations de travailleursLes documents pour les élections des travailleurs doivent être envoyés entre le 5 et le 14 mars 2022, et les données sont gérées par une autorité spécifique. 2° d de l'arrêté du 27 décembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel pour l'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes, sont traitées par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi pour les besoins de la procédure d'examen des documents de propagande électorale mentionnée à l'article 4 (Diffusion des documents de propagande électorale aux travailleurs indépendants)Art. 4Diffusion des documents de propagande électorale aux travailleurs indépendantsLes documents de campagne électorale sont envoyés aux travailleurs indépendants par les plateformes d'emploi et les organisations candidates sont informées par email de l'acceptation ou du refus de ces documents. du présent arrêté, conformément à l'arrêté du 27 décembre 2021. Les droits d'accès, de rectification et d'effacement de ces données prévus par les articles 15 à 17 du règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données s'exercent auprès de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

Les conditions relatives au format des documents de propagande électorale sont précisées en annexe du présent arrêté.

I. - Les documents de propagande électorale sont mis à disposition de la commission des opérations de vote mentionnée aux articles R. 7343-31 (Création d'une commission pour les votes des travailleurs des plateformes)Art. R.7343-31Création d'une commission pour les votes des travailleurs des plateformesUne commission est mise en place pour organiser les votes sur les plateformes de travail. à R. 7343-34 (Réunions de la commission des opérations de vote)Art. R.7343-34Réunions de la commission des opérations de voteLa commission des opérations de vote pour les travailleurs des plateformes se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. du code du travail, en application de l'article R. 7343-35 du code du travail (Contrôle des documents de propagande pour les élections des travailleurs des plateformes)Art. R.7343-35Contrôle des documents de propagande pour les élections des travailleurs des plateformesLes documents de propagande pour les élections des travailleurs des plateformes sont vérifiés par une commission avant d'être validés ou refusés.. Ils sont diffusés aux travailleurs indépendants inscrits sur les listes électorales, par les plateformes d'emploi mentionnées à l'article L. 7342-1 du code du travail (Responsabilité sociale des plateformes)Art. L.7342-1Responsabilité sociale des plateformesLes plateformes qui fixent les prix et les caractéristiques des services ou biens ont une responsabilité sociale envers leurs travailleurs., via les interfaces ou applications numériques qu'elles utilisent dans leurs relations commerciales avec les travailleurs indépendants. Ils sont également mis à leur disposition sur les sites internet de vote suivants :

- https://arpe-vtc.neovote.com, pour les travailleurs indépendants exerçant une activité de conduite de voiture de transport avec chauffeur telle que prévue au 1° de l'article L. 7343-1 du code du travail (Dialogue social pour les travailleurs des plateformes)Art. L.7343-1Dialogue social pour les travailleurs des plateformesUn dialogue social est prévu entre les plateformes et les travailleurs indépendants dans certains secteurs comme le transport de personnes ou la livraison de marchandises. ;
- https://arpe-livreurs.neovote.com, pour les travailleurs indépendants exerçant une activité de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non, telle que prévue au 2° de l'article L. 7343-1 du code du travail (Dialogue social pour les travailleurs des plateformes)Art. L.7343-1Dialogue social pour les travailleurs des plateformesUn dialogue social est prévu entre les plateformes et les travailleurs indépendants dans certains secteurs comme le transport de personnes ou la livraison de marchandises..

II. - La décision de validation ou de refus des documents de propagande électorale mentionnée à l'article R. 7343-35 du code du travail (Contrôle des documents de propagande pour les élections des travailleurs des plateformes)Art. R.7343-35Contrôle des documents de propagande pour les élections des travailleurs des plateformesLes documents de propagande pour les élections des travailleurs des plateformes sont vérifiés par une commission avant d'être validés ou refusés. est notifiée par courrier électronique aux organisations candidates au plus tard le 22 mars 2022 inclus, après consultation de la commission des opérations de vote mentionnée aux articles R. 7343-31 (Création d'une commission pour les votes des travailleurs des plateformes)Art. R.7343-31Création d'une commission pour les votes des travailleurs des plateformesUne commission est mise en place pour organiser les votes sur les plateformes de travail. à R. 7343-34 (Réunions de la commission des opérations de vote)Art. R.7343-34Réunions de la commission des opérations de voteLa commission des opérations de vote pour les travailleurs des plateformes se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. du code du travail, en application de l'article R. 7343-35 du code du travail (Contrôle des documents de propagande pour les élections des travailleurs des plateformes)Art. R.7343-35Contrôle des documents de propagande pour les élections des travailleurs des plateformesLes documents de propagande pour les élections des travailleurs des plateformes sont vérifiés par une commission avant d'être validés ou refusés..

Les organisations candidates dont les documents de propagande électorale ont été validés en application de l'article R. 7343-35 du code du travail (Contrôle des documents de propagande pour les élections des travailleurs des plateformes)Art. R.7343-35Contrôle des documents de propagande pour les élections des travailleurs des plateformesLes documents de propagande pour les élections des travailleurs des plateformes sont vérifiés par une commission avant d'être validés ou refusés. sont libres de les utiliser et de les diffuser dans le cadre de la campagne électorale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.