I. - Pour le scrutin mentionné à l'article 1er (Dispositions applicables au scrutin d'audience des organisations de travailleurs des plateformes)Art. 1Dispositions applicables au scrutin d'audience des organisations de travailleurs des plateformesUn vote pour mesurer l'importance des syndicats de travailleurs des plateformes aura lieu du 9 au 16 mai 2022. du présent arrêté, la période de dépôt des documents de propagande électorale mentionnée à l'article R. 7343-35 du code du travail (Contrôle des documents de propagande pour les élections des travailleurs des plateformes)Art. R.7343-35Contrôle des documents de propagande pour les élections des travailleurs des plateformesLes documents de propagande pour les élections des travailleurs des plateformes sont vérifiés par une commission avant d'être validés ou refusés. est fixée du vendredi 5 mars 2022 à zéro heure (heure de Paris) au lundi 14 mars 2022 à minuit (heure de Paris).
II. - Les organisations candidates dont la candidature est publiée sur le site internet mentionné à l'article R. 7343-10 du code du travail (Consultation de la liste électorale pour les travailleurs des plateformes)Art. R.7343-10Consultation de la liste électorale pour les travailleurs des plateformesLes travailleurs des plateformes en ligne peuvent consulter une liste électorale sur internet ou dans les locaux de l'Autorité des relations sociales, qui leur envoie aussi un document d'information avant le vote. adressent leurs documents de propagande à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi à l'adresse électronique suivante : [email protected]. L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi accuse réception de cet envoi par les mêmes moyens.
III. - Les données, mentionnées à l'article 2 (Dépôt et traitement des documents de propagande électorale pour le scrutin des organisations de travailleurs)Art. 2Dépôt et traitement des documents de propagande électorale pour le scrutin des organisations de travailleursLes documents pour les élections des travailleurs doivent être envoyés entre le 5 et le 14 mars 2022, et les données sont gérées par une autorité spécifique. 2° d de l'arrêté du 27 décembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel pour l'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes, sont traitées par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi pour les besoins de la procédure d'examen des documents de propagande électorale mentionnée à l'article 4 (Diffusion des documents de propagande électorale aux travailleurs indépendants)Art. 4Diffusion des documents de propagande électorale aux travailleurs indépendantsLes documents de campagne électorale sont envoyés aux travailleurs indépendants par les plateformes d'emploi et les organisations candidates sont informées par email de l'acceptation ou du refus de ces documents. du présent arrêté, conformément à l'arrêté du 27 décembre 2021. Les droits d'accès, de rectification et d'effacement de ces données prévus par les articles 15 à 17 du règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données s'exercent auprès de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.