En vigueur depuis le 13 février 2022
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Utilisation des documents de propagande électorale
Les organisations candidates dont les documents de propagande électorale ont été validés en application de l'article R. 7343-35 du code du travail (Contrôle des documents de propagande pour les élections des travailleurs des plateformes) sont libres de les utiliser et de les diffuser dans le cadre de la campagne électorale.