En vigueur depuis le 13 février 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des documents de propagande électorale
Résumé. Les documents validés peuvent être utilisés et partagés librement pendant la campagne électorale.
Les organisations candidates dont les documents de propagande électorale ont été validés en application de l'article R. 7343-35 du code du travail (Contrôle des documents de propagande pour les élections des travailleurs des plateformes) sont libres de les utiliser et de les diffuser dans le cadre de la campagne électorale.