En vigueur depuis le 13 février 2022
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Application des dispositions de l'arrêté pour le scrutin des organisations de travailleurs des plateformes
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans le cadre du scrutin visant à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes prévu à l'article L. 7343-5 du code du travail (Vote tous les quatre ans pour mesurer l'audience des organisations). Ce scrutin se déroulera du 9 mai 2022 au 16 mai 2022.