I. - Les documents de propagande électorale sont mis à disposition de la commission des opérations de vote mentionnée aux articles R. 7343-31 (Création d'une commission pour les votes des travailleurs des plateformes)Art. R.7343-31Création d'une commission pour les votes des travailleurs des plateformesUne commission est mise en place pour organiser les votes sur les plateformes de travail. à R. 7343-34 (Réunions de la commission des opérations de vote)Art. R.7343-34Réunions de la commission des opérations de voteLa commission des opérations de vote pour les travailleurs des plateformes se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. du code du travail, en application de l'article R. 7343-35 du code du travail (Contrôle des documents de propagande pour les élections des travailleurs des plateformes)Art. R.7343-35Contrôle des documents de propagande pour les élections des travailleurs des plateformesLes documents de propagande pour les élections des travailleurs des plateformes sont vérifiés par une commission avant d'être validés ou refusés.. Ils sont diffusés aux travailleurs indépendants inscrits sur les listes électorales, par les plateformes d'emploi mentionnées à l'article L. 7342-1 du code du travail (Responsabilité sociale des plateformes)Art. L.7342-1Responsabilité sociale des plateformesLes plateformes qui fixent les prix et les caractéristiques des services ou biens ont une responsabilité sociale envers leurs travailleurs., via les interfaces ou applications numériques qu'elles utilisent dans leurs relations commerciales avec les travailleurs indépendants. Ils sont également mis à leur disposition sur les sites internet de vote suivants :

- https://arpe-vtc.neovote.com, pour les travailleurs indépendants exerçant une activité de conduite de voiture de transport avec chauffeur telle que prévue au 1° de l'article L. 7343-1 du code du travail (Dialogue social pour les travailleurs des plateformes)Art. L.7343-1Dialogue social pour les travailleurs des plateformesUn dialogue social est prévu entre les plateformes et les travailleurs indépendants dans certains secteurs comme le transport de personnes ou la livraison de marchandises. ;
- https://arpe-livreurs.neovote.com, pour les travailleurs indépendants exerçant une activité de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non, telle que prévue au 2° de l'article L. 7343-1 du code du travail (Dialogue social pour les travailleurs des plateformes)Art. L.7343-1Dialogue social pour les travailleurs des plateformesUn dialogue social est prévu entre les plateformes et les travailleurs indépendants dans certains secteurs comme le transport de personnes ou la livraison de marchandises..

II. - La décision de validation ou de refus des documents de propagande électorale mentionnée à l'article R. 7343-35 du code du travail (Contrôle des documents de propagande pour les élections des travailleurs des plateformes)Art. R.7343-35Contrôle des documents de propagande pour les élections des travailleurs des plateformesLes documents de propagande pour les élections des travailleurs des plateformes sont vérifiés par une commission avant d'être validés ou refusés. est notifiée par courrier électronique aux organisations candidates au plus tard le 22 mars 2022 inclus, après consultation de la commission des opérations de vote mentionnée aux articles R. 7343-31 (Création d'une commission pour les votes des travailleurs des plateformes)Art. R.7343-31Création d'une commission pour les votes des travailleurs des plateformesUne commission est mise en place pour organiser les votes sur les plateformes de travail. à R. 7343-34 (Réunions de la commission des opérations de vote)Art. R.7343-34Réunions de la commission des opérations de voteLa commission des opérations de vote pour les travailleurs des plateformes se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. du code du travail, en application de l'article R. 7343-35 du code du travail (Contrôle des documents de propagande pour les élections des travailleurs des plateformes)Art. R.7343-35Contrôle des documents de propagande pour les élections des travailleurs des plateformesLes documents de propagande pour les élections des travailleurs des plateformes sont vérifiés par une commission avant d'être validés ou refusés..