Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2022/89/F ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3131-16 ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-102 du 31 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité d'hospitalisation à domicile, notamment le II de son article 2 ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Considérant qu'au regard de l'évolution des prix de vente des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal et de leurs volumes de vente, il convient d'ajuster le tarif de remboursement, le prix limite de vente et le prix de cession des autotests remboursés par l'assurance maladie ;

Considérant que l'évolution de la situation épidémique sur le territoire national a conduit à une forte augmentation du nombre de tests antigéniques ; qu'il convient d'ajuster les paramètres de valorisation associés ;

Considérant que l'intervention de l'hospitalisation à domicile en établissement social et médico-social avec hébergement et l'intervention conjointe de ce type d'hospitalisation et d'un service de soins infirmiers à domicile ou d'un service polyvalent d'aide et de soins à domicile est désormais possible selon les règles du droit commun ; qu'il convient dès lors d'abroger les dispositions correspondantes ne se justifiant plus ;

Considérant que les sites de dépistage individuel de la Covid-19 organisés en dehors des lieux d'exercice habituel des professionnels de santé se sont considérablement développés ; qu'il convient de renforcer l'information du public, la sécurité et la qualité des prélèvements réalisés dans ce cadre et de faciliter les contrôles ;

Considérant qu'il convient de maintenir des capacités de suivi de l'épidémie, nécessaires à la prise de décisions adaptées, notamment dans les territoires ultramarins des Antilles et de Guyane où la dynamique épidémique reste forte ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'y prolonger la gratuité des tests de dépistage du Covid-19 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire,

Arrête :

Fait le 11 février 2022.

Olivier Véran