Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2022/89/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 (Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave)Art. L.3131-1Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire graveEn cas de grave menace sanitaire, comme une épidémie, le ministre de la santé peut prendre des mesures urgentes pour protéger la population, comme organiser le système de santé ou imposer des quarantaines. et L. 3131-16 (Mesures du ministre de la santé en cas d'urgence sanitaire)Art. L.3131-16Mesures du ministre de la santé en cas d'urgence sanitaireEn cas d'urgence sanitaire, le ministre de la santé peut prendre des mesures pour organiser les soins et protéger la population, en respectant des règles strictes. ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire)Adaptation des règles face à la crise sanitaireCette loi adapte les règles pour faire face à la crise sanitaire, en modifiant les mesures d'isolement, les données de santé, les aides aux entreprises et aux jeunes majeurs, ainsi que l'organisation des élections. modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 (Loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaire)Loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaireLa loi prolonge les mesures sanitaires jusqu'en novembre 2021, rend la vaccination obligatoire pour certains professionnels de santé, et adapte les règles de déplacement et d'entrée en France. modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 (Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 : Adaptations sanitaires et sociales face à la Covid-19)Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 : Adaptations sanitaires et sociales face à la Covid-19Cette loi adapte les règles sanitaires et sociales en réponse à la crise de la Covid-19, notamment en modifiant les conditions d'accès aux lieux publics, en assouplissant les règles de participation aux réunions, et en prévoyant des aides pour les professionnels de santé. renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2022-102 du 31 janvier 2022 (Modification des règles sur l'hospitalisation à domicile)Modification des règles sur l'hospitalisation à domicileCe décret change les règles pour les soins à la maison, avec de nouvelles sections et des sanctions si on ne suit pas les nouvelles règles dans trois ans. relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité d'hospitalisation à domicile, notamment le II de son article 2 (Entrée en vigueur du décret et conformité aux dispositions du code de la santé publique)Art. 2Entrée en vigueur du décret et conformité aux dispositions du code de la santé publiqueCe décret commence à s'appliquer en juin 2023, mais certaines règles pour les hospitalisations à domicile s'appliquent dès maintenant. Les gens doivent suivre certaines règles dans les trois ans, sinon ils risquent des sanctions. ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2021 (Assouplissement des règles sanitaires pour les événements)Assouplissement des règles sanitaires pour les événementsUn arrêté permet à certains lieux d'accueillir jusqu'à 5000 personnes en suivant des règles sanitaires strictes pour protéger la santé des participants. modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2021 (Modification des règles de dépistage COVID-19)Modification des règles de dépistage COVID-19Un arrêté modifie les règles des tests de dépistage COVID-19 et précise les dates d'application, avec des exceptions pour Mayotte et certains territoires. modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 (Assouplissement des règles sanitaires pour les événements)Assouplissement des règles sanitaires pour les événementsUn arrêté permet à certains lieux d'accueillir jusqu'à 5000 personnes en suivant des règles sanitaires strictes pour protéger la santé des participants. prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 (Extension des compétences des professionnels de santé pour la gestion de la COVID-19)Extension des compétences des professionnels de santé pour la gestion de la COVID-19Les infirmiers et kinésithérapeutes peuvent maintenant facturer des actes spécifiques liés à la COVID-19, et les autotests supervisés par un pharmacien sont remboursés dans certains territoires. modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 (Assouplissement des règles sanitaires pour les événements)Assouplissement des règles sanitaires pour les événementsUn arrêté permet à certains lieux d'accueillir jusqu'à 5000 personnes en suivant des règles sanitaires strictes pour protéger la santé des participants. prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant qu'au regard de l'évolution des prix de vente des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal et de leurs volumes de vente, il convient d'ajuster le tarif de remboursement, le prix limite de vente et le prix de cession des autotests remboursés par l'assurance maladie ;
Considérant que l'évolution de la situation épidémique sur le territoire national a conduit à une forte augmentation du nombre de tests antigéniques ; qu'il convient d'ajuster les paramètres de valorisation associés ;
Considérant que l'intervention de l'hospitalisation à domicile en établissement social et médico-social avec hébergement et l'intervention conjointe de ce type d'hospitalisation et d'un service de soins infirmiers à domicile ou d'un service polyvalent d'aide et de soins à domicile est désormais possible selon les règles du droit commun ; qu'il convient dès lors d'abroger les dispositions correspondantes ne se justifiant plus ;
Considérant que les sites de dépistage individuel de la Covid-19 organisés en dehors des lieux d'exercice habituel des professionnels de santé se sont considérablement développés ; qu'il convient de renforcer l'information du public, la sécurité et la qualité des prélèvements réalisés dans ce cadre et de faciliter les contrôles ;
Considérant qu'il convient de maintenir des capacités de suivi de l'épidémie, nécessaires à la prise de décisions adaptées, notamment dans les territoires ultramarins des Antilles et de Guyane où la dynamique épidémique reste forte ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'y prolonger la gratuité des tests de dépistage du Covid-19 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire,
Arrête :