Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 8 février 2016

portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L. 286 de la base de défense de Bourges-Avord

Abrogé1 janvier 2019
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 20 (Création des comités de sécurité dans les bases de défense) ;

Vu l'arrêté du 9 août 2012 (Prévention des risques professionnels au ministère de la défense) fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense, notamment ses articles 8 et 9,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 21 février 2016 · Abrogé le 1 janvier 2019

Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Création de groupes spécialisés pour les risques professionnels), un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé " CHSCT L286 ".
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Visites et enquêtes de santé au travail dans la défense), pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 (Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCT L286) du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 21 février 2016 · Abrogé le 1 janvier 2019

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail dans les organismes militaires) du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Bourges-Avord ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 (Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCT L286) du présent arrêté.

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 21 février 2016 · Abrogé le 1 janvier 2019

Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail dans les organismes militaires) du présent arrêté sont les suivants :
Groupement de soutien de la base de défense de Bourges-Avord, antenne de Salbris ;
2e régiment du matériel, détachement de Salbris ;
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, unité de soutien de l'infrastructure de la défense d'Avord, antenne de Salbris.

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 21 février 2016 · Abrogé le 1 janvier 2019

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

- le chef d'emprise de Salbris ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 (Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCT L286) du présent arrêté ou leur représentant ;

b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :

  • un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
  • deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;

c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 (Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCT L286) du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 (Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCT L286) du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 (Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCT L286) du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 21 février 2016 · Abrogé le 1 janvier 2019

Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet, disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du comité visé à l'article 4 (Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail) du présent arrêté leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 21 février 2016 · Abrogé le 1 janvier 2019

Le président du comité, désigné à l'article 4 (Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail) du présent arrêté, fixe la liste nominative des représentants du personnel et précise l'indication de leur lieu habituel de travail par une décision qu'il porte à la connaissance des agents relevant du champ de compétence de ce comité. Cette décision est adressée à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 21 février 2016 · Abrogé le 1 janvier 2019

En tant que de besoin et conformément à l'article 27 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Création de groupes pour la gestion des risques professionnels), les présidents des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés se coordonnent afin d'aménager les listes des organismes ou antennes d'organisme qui relèvent des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont ils assurent la présidence. A cet effet, ils établissent des projets de décisions qui précisent le motif de l'aménagement envisagé. Ces projets sont présentés à l'avis préalable des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés. Les décisions prises sont portées à la connaissance de l'ensemble des agents entrant dans le champ de compétence de ces comités. Un exemplaire de ces décisions est adressé à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées qui s'assurent, a posteriori, de leur régularité.

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 21 février 2016 · Abrogé le 1 janvier 2019

Les décisions prises dans le cadre de l'article 7 (Coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) du présent arrêté sont sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans les CHSCT concernés.

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 21 février 2016 · Abrogé le 1 janvier 2019

Le chef d'emprise de Salbris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 février 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense,

J.-P. Adnet

En vigueur du dimanche 21 février 2016 au lundi 31 décembre 2018

Arrêté du 8 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9