Arrêté du 8 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Sont enregistrées dans le traitement « Portail d'accès grand public à la justice » les informations qui sont énumérées à l'annexe du présent arrêté.
Les catégories de personnes qui font l'objet de l'enregistrement de données à caractère personnel sont :
1° Les requérants ;
2° Les personnes habilitées appartenant aux services suivants :
― service civil et pénal des tribunaux judiciaires, des juridictions de proximité, des tribunaux de grande instance et cour d'appel ;
― greffe des établissements pénitentiaires ;
3° Les personnes dénommées « administrateurs », chargées de l'enregistrement des habilitations d'accès au traitement des personnes visées au 2°.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2010 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un portail en ligne pour les services judiciaires

Résumé. Un système en ligne pour envoyer des demandes judiciaires et suivre leur traitement est créé, avec des règles sur qui peut y accéder.

Sont enregistrées dans le traitement « Portail d'accès grand public à la justice » les informations qui sont énumérées à l'annexe du présent arrêté.
Les catégories de personnes qui font l'objet de l'enregistrement de données à caractère personnel sont :
1° Les requérants ;
2° Les personnes habilitées appartenant aux services suivants :
― service civil et pénal des tribunaux judiciaires, des juridictions de proximité, des tribunaux de grande instance et cour d'appel ;
― greffe des établissements pénitentiaires ;
3° Les personnes dénommées « administrateurs », chargées de l'enregistrement des habilitations d'accès au traitement des personnes visées au 2°.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. La modification précise les types de tribunaux concernés par l'enregistrement des données à caractère personnel, en remplaçant 'd'instance' par 'judiciaires' et en ajoutant les juridictions de proximité.

En vigueur du samedi 18 décembre 2010 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance