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Arrêté du 18 novembre 2008

portant approbation de la convention constitutive du groupement GIP-ADAJ (« développement des actes dématérialisés entre les acteurs de la justice »)

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Approbation d'une convention pour la dématérialisation des actes judiciaires

Résumé. Un accord entre le ministère de la justice et la Caisse des dépôts pour faciliter les échanges numériques dans le domaine judiciaire est approuvé.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2008, la convention constitutive du groupement GIP-ADAJ (« développement des actes dématérialisés entre les acteurs de la justice ») formé entre le ministère de la justice et la Caisse des dépôts et consignations est approuvée.
La convention constitutive ainsi que le protocole du 10 juillet 2007 peuvent être consultés par toute personne intéressée sur les sites internet du ministère de la justice et de la Caisse des dépôts et consignations.

Arrêté du 18 novembre 2008
Annexe