Arrêté du 8 décembre 2010

Article 4

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Article 4

Seuls peuvent accéder aux données mentionnées à l'article 2 (Enregistrement d'informations dans le système d'accès à la justice) contenues dans les dossiers, à raison de leurs attributions et dans la limite de leur ressort territorial de compétence, les magistrats et les agents du greffe des juridictions et services cités à l'article 2 (Enregistrement d'informations dans le système d'accès à la justice).

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En vigueur depuis le 18 décembre 2010

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Accès restreint aux données judiciaires

Résumé. Seuls les magistrats et agents du greffe peuvent accéder aux données des dossiers, selon leurs attributions et leur zone de compétence.

Seuls peuvent accéder aux données mentionnées à l'article 2 (Enregistrement d'informations dans le système d'accès à la justice) contenues dans les dossiers, à raison de leurs attributions et dans la limite de leur ressort territorial de compétence, les magistrats et les agents du greffe des juridictions et services cités à l'article 2 (Enregistrement d'informations dans le système d'accès à la justice).

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En vigueur depuis le samedi 18 décembre 2010

Source : Légifrance