Créé le 18 décembre 2010
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur de greffe ou du chef de greffe de la juridiction concernée ou du chef de service.
Créé le 18 décembre 2010
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En vigueur depuis le samedi 18 décembre 2010