Arrêté du 8 décembre 2010

Article 1

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Article 1

Est autorisée la création par le ministère de la justice et des libertés d'un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du portail www.teleservices.justice.gouv.fr , dénommé Portail d'accès grand public à la justice .

Ce portail, en accès sur le site internet www.vos-droits.justice.gouv.fr , a pour objet de mettre à la disposition des usagers un ensemble de services qui permet de dématérialiser les échanges de divers actes d'administration judiciaire entre le public et les juridictions compétentes et leur greffe, et les greffes des établissements pénitentiaires.

Son utilisation est facultative et n'est pas exclusive d'autres canaux d'échanges.

Ce traitement a pour finalités :

1° Pour les personnes physiques et morales :

― faciliter l'envoi sécurisé d'une demande dans des procédures de type administratif par voie électronique et d'y joindre le cas échéant des pièces justificatives dématérialisées ;

― permettre la consultation en ligne de l'état d'avancement du traitement de la demande grâce à l'utilisation d'un identifiant propre à cette requête.

2° Pour le greffe des juridictions et les services visés ci-dessus :

― automatiser le routage des formulaires vers la juridiction et le service compétents ;

― accélérer le traitement de ces demandes en évitant la saisie des données ;

― améliorer les demandes de pièces justificatives complémentaires ;

― informer le demandeur sur le traitement de sa requête.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un portail en ligne pour les services judiciaires

Résumé. Un portail en ligne est créé pour faciliter les échanges entre le public et la justice, comme envoyer des demandes administratives ou suivre leur traitement.

Est autorisée la création par le ministère de la justice et des libertés d'un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du portail www.teleservices.justice.gouv.fr , dénommé Portail d'accès grand public à la justice .

Ce portail, en accès sur le site internet www.vos-droits.justice.gouv.fr , a pour objet de mettre à la disposition des usagers un ensemble de services qui permet de dématérialiser les échanges de divers actes d'administration judiciaire entre le public et les juridictions compétentes et leur greffe, et les greffes des établissements pénitentiaires.

Son utilisation est facultative et n'est pas exclusive d'autres canaux d'échanges.

Ce traitement a pour finalités :

1° Pour les personnes physiques et morales :

― faciliter l'envoi sécurisé d'une demande dans des procédures de type administratif par voie électronique et d'y joindre le cas échéant des pièces justificatives dématérialisées ;

― permettre la consultation en ligne de l'état d'avancement du traitement de la demande grâce à l'utilisation d'un identifiant propre à cette requête.

2° Pour le greffe des juridictions et les services visés ci-dessus :

― automatiser le routage des formulaires vers la juridiction et le service compétents ;

― accélérer le traitement de ces demandes en évitant la saisie des données ;

― améliorer les demandes de pièces justificatives complémentaires ;

― informer le demandeur sur le traitement de sa requête.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 décembre 2010

Source : Légifrance