Arrêté du 8 décembre 2010

Article 3

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Article 3

Les pièces justificatives sont détruites au moment de la décision en cas de rejet ou, au plus tard, lors de la délivrance de la clôture du dossier pour les autres décisions.
Les données à caractère personnel des requérants contenues dans les formulaires sont détruites un an après la dernière action dans le suivi de la demande. L'usager peut accéder à ses propres données dans ce délai.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destruction des pièces justificatives et des données personnelles

Résumé. Les documents et données personnelles sont supprimés après un certain temps, sauf si l'usager y accède avant.

Les pièces justificatives sont détruites au moment de la décision en cas de rejet ou, au plus tard, lors de la délivrance de la clôture du dossier pour les autres décisions.
Les données à caractère personnel des requérants contenues dans les formulaires sont détruites un an après la dernière action dans le suivi de la demande. L'usager peut accéder à ses propres données dans ce délai.

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En vigueur depuis le samedi 18 décembre 2010

Source : Légifrance