Arrêté du 8 décembre 1994

Article 1

Créé le 4 janvier 1995

La société Bouygues Télécom est autorisée à établir sur le territoire national un réseau radioélectrique ouvert au public, en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle à la norme DCS 1800, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1994-12-08 annexe

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 janvier 1995

La société Bouygues Télécom est autorisée à établir sur le territoire national un réseau radioélectrique ouvert au public, en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle à la norme DCS 1800, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.