Arrêté du 8 avril 2026

Article 6

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Article 6

Les travailleurs qui auraient exercé une autre activité salariée pendant la période d'arrêt de travail indemnisée reversent les sommes d'indemnités indûment perçues à l'employeur, sans préjudice des sanctions prévues à l'article L. 5429-1 du code du travail (Sanctions pour fraude aux allocations chômage). Après recouvrement des sommes d'indemnités indûment perçues, l'employeur est tenu de reverser à la caisse de congés payés intéressée les sommes qui lui ont été remboursées par la caisse de congés payés, au titre des salariés concernés, en application des articles D. 5424-25 (Remboursement des indemnités d'intempéries dans le BTP) à D. 5424-27 (Remboursement des employeurs du BTP pour heures perdues à cause des intempéries) du même code.
Les travailleurs qui ne reprendraient pas leur activité dès la reprise du chantier cessent d'avoir droit à toute indemnisation.

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En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Remboursement des indemnités et conditions de maintien

Résumé. Les travailleurs qui ont travaillé ailleurs pendant un arrêt indemnisé doivent rembourser les indemnités perçues, et ceux qui ne reprennent pas leur travail après la reprise du chantier perdent leur droit à indemnisation.

Les travailleurs qui auraient exercé une autre activité salariée pendant la période d'arrêt de travail indemnisée reversent les sommes d'indemnités indûment perçues à l'employeur, sans préjudice des sanctions prévues à l'article L. 5429-1 du code du travail (Sanctions pour fraude aux allocations chômage). Après recouvrement des sommes d'indemnités indûment perçues, l'employeur est tenu de reverser à la caisse de congés payés intéressée les sommes qui lui ont été remboursées par la caisse de congés payés, au titre des salariés concernés, en application des articles D. 5424-25 (Remboursement des indemnités d'intempéries dans le BTP) à D. 5424-27 (Remboursement des employeurs du BTP pour heures perdues à cause des intempéries) du même code.
Les travailleurs qui ne reprendraient pas leur activité dès la reprise du chantier cessent d'avoir droit à toute indemnisation.

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En vigueur depuis le lundi 13 avril 2026

Source : Légifrance