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Sous-section 6

Remboursement de l'employeur

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Article D5424-26

Remboursement des indemnités d'intempéries aux employeurs dans le bâtiment et les travaux publics

Code du travail

Article D5424-25

Article D5424-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des entreprises du bâtiment et des travaux publics pour les indemnités d'intempéries

Résumé En cas d'intempéries, les entreprises du bâtiment et des travaux publics se font rembourser les indemnités qu'elles versent à leurs employés.

L'entreprise est remboursée par les caisses de congés payés des indemnités versées à ses salariés au titre de la législation sur les intempéries qui sont calculées en affectant le montant de chaque indemnité versée d'un coefficient égal au rapport entre le montant des salaires servant de base à la cotisation versée par l'entreprise en application de l'article D. 5424-36 et le montant de ces salaires avant déduction de l'abattement prévu à ce même article.

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L'entreprise est remboursée par les caisses de congés payés des indemnités versées à ses salariés au titre de la législation sur les intempéries qui sont calculées en affectant le montant de chaque indemnité versée d'un coefficient égal au rapport entre le montant des salaires servant de base à la cotisation versée par l'entreprise en application de l'article D. 5424-36 et le montant de ces salaires avant déduction de l'abattement prévu à ce même article.