Arrêté du 8 avril 2026

Article 9

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Article 9

La caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics dépose auprès de la Caisse des dépôts et consignations, au compte mentionné à l'article 7 (Gestion des cotisations d'intempéries), la totalité de ses fonds disponibles.
Elle peut demander à la Caisse des dépôts et consignations de transférer les sommes destinées au règlement de ses frais de services sur des comptes ouverts auprès d'établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement).
Elle peut investir tout ou partie de ses ressources et de ses réserves dans des actifs financiers, des opérations de capitalisation et des comptes à terme, dans les conditions de ses règles prudentielles et de placement approuvées par le ministère chargé du travail conformément à l'article R. 3141-19 du code du travail (Approbation des règles des caisses de congés payés).
En outre, conformément à l'article 6 (Remboursement des indemnités et conditions de maintien) de la loi du 1er juillet 1901, la caisse nationale de surcompensation pourra acquérir à titre onéreux, posséder et administrer les locaux destinés à l'administration du service du chômage-intempéries, ainsi que les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but assigné à ce service.

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En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Gestion financière de la caisse nationale de surcompensation

Résumé. La caisse nationale de surcompensation gère ses fonds en les déposant à la Caisse des dépôts et peut investir dans des actifs financiers.

La caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics dépose auprès de la Caisse des dépôts et consignations, au compte mentionné à l'article 7 (Gestion des cotisations d'intempéries), la totalité de ses fonds disponibles.
Elle peut demander à la Caisse des dépôts et consignations de transférer les sommes destinées au règlement de ses frais de services sur des comptes ouverts auprès d'établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement).
Elle peut investir tout ou partie de ses ressources et de ses réserves dans des actifs financiers, des opérations de capitalisation et des comptes à terme, dans les conditions de ses règles prudentielles et de placement approuvées par le ministère chargé du travail conformément à l'article R. 3141-19 du code du travail (Approbation des règles des caisses de congés payés).
En outre, conformément à l'article 6 (Remboursement des indemnités et conditions de maintien) de la loi du 1er juillet 1901, la caisse nationale de surcompensation pourra acquérir à titre onéreux, posséder et administrer les locaux destinés à l'administration du service du chômage-intempéries, ainsi que les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but assigné à ce service.

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En vigueur depuis le lundi 13 avril 2026

Source : Légifrance