Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-23 et R. 518-11 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7124-9 et R. 7124-36 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 5 février 2024 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2024 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2024 portant nomination du directeur général par intérim de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 janvier 2025 ;

Vu la lettre d'approbation du directeur du trésor par délégation du ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 24 mars 2025,

Arrête :

Fait à Paris, le 8 avril 2025.

O. Sichel