Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-23 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7124-9 et R. 7124-36 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations - M. LOMBARD (Eric) ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2023 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 12 janvier 2024 ;
Vu la lettre d'approbation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 31 janvier 2024,
Arrête :
Les comptes de dépôts visés à l'article R. 7124-36 du code du travail portent intérêt sur la base d'un taux nominal fixé à 5,07 %.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 5 février 2024.
E. Lombard