Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résumé
Mots-clés : code_du_travail int%C5%A9r%C5%A9_financier comptes_de_d%C3%A9p%C5%93ts_mineures
Les comptes de dépôts visés à l'article R. 7124-36 du code du travail portent intérêt sur la base d'un taux nominal fixé à 3,71 %.
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