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Arrêté du 8 avril 2022

modifiant l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations déclaratives pour les conjoints d'agriculteurs

Résumé. Les conjoints d'agriculteurs doivent maintenant déclarer leur travail et signaler les changements de statut à plusieurs organismes, pas seulement à la caisse de mutualité sociale agricole.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 321-5 (Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole) et D. 321-1-1 (Déclaration du statut professionnel des conjoints en agriculture) ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, et notamment son article 3 (Protection sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon) ;

Vu le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 (Modernisation des démarches administratives pour les entreprises) portant application de l'article 1er (Simplification des formalités administratives pour les entreprises) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises et notamment son article 12 ;

Vu l'arrêté du 6 août 2021 (Preuve de travail des conjoints d'agriculteurs) relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole,

Arrêtent :

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Modification des organismes de signalement pour les conjoints d'agriculteurs

Résumé. Les conjoints d'agriculteurs doivent désormais signaler les changements de statut à plusieurs organismes mentionnés dans le code rural, et non plus seulement à la caisse de mutualité sociale agricole.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 avril 2022

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Chargés de l'exécution

Résumé. Chaque directeur doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général des entreprises, le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Déclaration du statut de travail des conjoints d'agriculteurs

Résumé. Les conjoints d'agriculteurs doivent déclarer leur travail et prévenir en cas de changement.

Fait le 8 avril 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des mines,

S. Lhermitte

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

En vigueur depuis le samedi 16 avril 2022

Arrêté du 8 avril 2022
Article 1
Article 2
Annexe