JORF n°0089 du 15 avril 2022

Arrêté du 8 avril 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 321-5 et D. 321-1-1 ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, et notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises et notamment son article 12 ;

Vu l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions

Résumé Un arrêté change des règles et en ajoute une nouvelle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 août 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. null > >

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 août 2021 > > Art. 2 bis > >

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3 modifiés

4 cités

Article 2

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Chargés de l'exécution

Résumé Chaque directeur doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général des entreprises, le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 8 avril 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,