En vigueur depuis le 16 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargés de l'exécution
Le directeur général des entreprises, le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.