JORF n°0087 du 13 avril 2022

Chapitre Ier : Désignation des représentants des agents de direction et des directeurs comptables et financiers

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants des agents de direction et des directeurs comptables et financiers

Résumé Le ministre de l'agriculture choisit des représentants parmi les agents de direction et les directeurs comptables et financiers qui sont en poste depuis au moins trois mois.

Les représentants des agents de direction et des directeurs comptables et financiers sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture, sur la base des résultats de l'élection prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail pour la désignation des représentants des salariés à la commission paritaire mixte instituée par la convention collective des agents de direction et des directeurs comptables et financiers de la Mutualité sociale agricole.
Pourront être désignés les agents de direction et les directeurs comptables et financiers nommés à ces fonctions depuis au moins trois mois à la date de l'élection prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail.

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Répartition des sièges entre les organisations syndicales

Résumé Les syndicats les plus représentatifs obtiennent des sièges et des remplaçants.

L'attribution des sièges titulaires emporte l'attribution des sièges suppléants selon les modalités de répartition prévues ci-dessous.
Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales ayant atteint le seuil fixé au 3° de l'article L. 2122-5 du code du travail.
Dès lors qu'une organisation syndicale a atteint le seuil fixé au 3° de l'article L. 2122-5 du code du travail, elle dispose d'un siège au sein de la commission, dans la limite des sièges disponibles et par ordre décroissant de représentativité.
A l'issue de cette première répartition, s'il reste encore des sièges à attribuer, les organisations syndicales ayant obtenu la majorité des voix reçoivent, dans l'ordre, les sièges non attribués.