Arrêté du 8 avril 2022
Titre III : MODE DE DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
En vigueur depuis le jeudi 14 avril 2022
Titre III : MODE DE DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
Chapitre Ier : Désignation des représentants des agents de direction et des directeurs comptables et financiers
Chapitre II : Désignation des représentants des conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole