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Arrêté du 8 avril 2016

modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de déclaration électronique pour les aides à l'embauche

Résumé. Un arrêté de 2016 simplifie la déclaration en ligne pour les employeurs qui veulent recevoir des aides à l'embauche.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 (II, 4°) ;

Vu le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 (Aide à l'embauche pour les petites entreprises) instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2012 (Création du service SYLAE pour les déclarations d'employeurs) portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 7 avril 2016,

Arrête :

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Modification des déclarations électroniques pour les aides à l'embauche

Résumé. L'arrêté modifie les règles de déclaration électronique des employeurs pour le versement des aides à l'embauche via l'application SYLAE.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 avril 2016

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Exécution d'un arrêté par la déléguée générale

Résumé. Un arrêté du 8 avril 2016 confie à la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle la tâche de le mettre en œuvre.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier

En vigueur depuis le dimanche 17 avril 2016

Arrêté du 8 avril 2016
Article 1
Article 2