La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 (II, 4°) ;
Vu le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 (Aide à l'embauche pour les petites entreprises)Aide à l'embauche pour les petites entreprisesLes petites entreprises peuvent recevoir une aide pour embaucher un salarié, sous certaines conditions et avec des règles strictes. instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2012 (Création du service SYLAE pour les déclarations d'employeurs)Création du service SYLAE pour les déclarations d'employeursUn service en ligne, SYLAE, est créé pour aider les employeurs à déclarer des informations sur leurs salariés et à recevoir des aides financières. portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 7 avril 2016,
Arrête :