Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-52 ;

Vu le code pénal, notamment son article 433-14 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 17 février 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2015,

Arrête :

Fait le 8 avril 2015.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile,
L. Prévost

Nota. - Les annexes sont consultables auprès des services d'incendie et de secours ou sur le site internet du ministère de l'intérieur http://www.interieur.gouv.fr