Créé le 19 avril 1988
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application de l'article 10 du décret du 15 février 1988 susvisé, les conditions de fonctionnement des commissions de spécialistes.
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Arrêté du 8 avril 1988
Le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur,
Vu le décret n° 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur,
Créé le 19 avril 1988
Le président de la commission ou, le cas échéant, le chef d'établissement, arrête l'ordre du jour et convoquée la commission à laquelle incombe l'examen des affaires qui y sont inscrites au moins une semaine à l'avance.
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Créé le 19 avril 1988 · En vigueur depuis le 29 décembre 1992
L'élection du président, des vice-présidents et de l'assesseur ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans les conditions prévues par l'article 8 du décret du 15 février 1988 susvisé.
En cas d'égalité de suffrages au second tour, est élu l'enseignant le plus âgé.
En cas d'égalité de suffrages au second tour, est élu l'enseignant le plus âgé.
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Créé le 1 avril 1998
Conformément à l'article 7-1 du décret du 15 février 1988 susvisé, l'ensemble des membres de la commission, qu'ils aient la qualité de représentant titulaire ou de représentant suppléant, sont convoqués aux réunions des commissions de spécialistes.
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Créé le 19 avril 1988 · En vigueur depuis le 1 avril 1998
Une commission ou un groupe de commissions siégeant dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 15 février 1988 susvisé ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié des membres de la formation appelés à se prononcer et ayant voix délibérative est réunie à l'ouverture de la séance.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans le délai d'une semaine. La formation peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des présents.
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Créé le 19 avril 1988
Les personnes dont la situation est examinée ainsi que leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ne peuvent prendre part à la séance de la commission.
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Créé le 19 avril 1988
Conformément à l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des personnels relève des seuls représentants des personnels enseignants de statut universitaire et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui détenu ou postulé par l'intéressé.
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Créé le 19 avril 1988
Après avoir vérifié que le quorum est atteint lorsqu'il s'agit d'une première convocation, le président de la commission ouvre la séance en rappelant les questions inscrites à l'ordre du jour. Les séances ne sont pas publiques.
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Créé le 1 avril 1998
Conformément aux dispositions de l'article 7-1 du décret du 15 février 1988 susvisé, un représentant suppléant n'a voix délibérative qu'en l'absence du membre titulaire qu'il remplace ; si tel n'est pas le cas, il peut, toutefois, assister à la séance.
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Créé le 19 avril 1988 · En vigueur depuis le 1 avril 1998
Les votes des membres de la commission ayant voix délibérative sont émis à bulletins secrets. Toutefois, le scrutin à main levée peut être décidé à l'unanimité des membres présents, sauf pour les questions relatives au recrutement, à l'affectation ou à la carrière des personnels.
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Créé le 19 avril 1988 · En vigueur depuis le 1 avril 1998
Les bulletins blancs sont considérés comme des suffrages exprimés.
Lorsque les commissions de spécialistes se prononcent sur une mesure individuelle relative au recrutement, à l'affectation ou à la carrière des personnels, les membres de la commission ayant voix délibérative ont en outre la possibilité de ne pas prendre part au vote en déposant des bulletins portant la mention refus de choix qui ne sont pas considérés comme des suffrages exprimés.
Lorsque les commissions de spécialistes se prononcent sur une mesure individuelle relative au recrutement, à l'affectation ou à la carrière des personnels, les membres de la commission ayant voix délibérative ont en outre la possibilité de ne pas prendre part au vote en déposant des bulletins portant la mention refus de choix qui ne sont pas considérés comme des suffrages exprimés.
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Créé le 19 avril 1988
Les propositions et avis des commissions de spécialistes sur les mesures individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des personnels sont émis dans les conditions prévues par les statuts particuliers régissant les personnels concernés. En l'absence de dispositions particulières fixées par ces statuts, ils sont émis dans les conditions de procédure suivantes.
A l'issue d'un débat organisé par le président, il est procédé à un vote portant globalement sur la proposition de la commission telle qu'elle se dégage de ce débat.
Ce vote a lieu à bulletins secrets, par " oui " ou par " non ", sur la proposition. Les bulletins blancs sont considérés comme défavorables à la proposition. La proposition est adoptée si une majorité de bulletins " oui " est constatée.
En cas de partage égal des voix, la proposition n'est pas adoptée.
A l'issue d'un débat organisé par le président, il est procédé à un vote portant globalement sur la proposition de la commission telle qu'elle se dégage de ce débat.
Ce vote a lieu à bulletins secrets, par " oui " ou par " non ", sur la proposition. Les bulletins blancs sont considérés comme défavorables à la proposition. La proposition est adoptée si une majorité de bulletins " oui " est constatée.
En cas de partage égal des voix, la proposition n'est pas adoptée.
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Créé le 19 avril 1988
Les propositions, avis ou désignations ne portant pas sur des mesures individuelles relatives au recrutement, à l'affectation ou à la carrière des personnels sont prises, sauf dispositions contraires, notamment celles de l'article 3 du présent arrêté, à la majorité relative. Pour le calcul de la majorité, il n'est pas tenu compte des bulletins blancs ni des bulletins portant la mention " refus de choix ".
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Créé le 19 avril 1988
Sous réserve des dispositions des statuts particuliers des personnels, des personnalités peuvent être entendues en qualité d'expert sur décision du président.
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Créé le 19 avril 1988
Le président de la commission peut décider une suspension de séance. Il prononce la clôture de la séance après épuisement de l'ordre du jour.
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Créé le 29 décembre 1992
Les démissions présentées par les membres des commissions de spécialistes ne peuvent prendre effet qu'après acceptation par le président ou le directeur de l'établissement qui peut les refuser dans l'intérêt du service.
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Créé le 19 avril 1988
Le directeur des personnels d'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels d'enseignement supérieur,
C. LE BRUN
En vigueur depuis le mardi 19 avril 1988
Arrêté du 8 avril 1988
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