Créé le 19 avril 1988 · En vigueur depuis le 1 avril 1998
Les votes des membres de la commission ayant voix délibérative sont émis à bulletins secrets. Toutefois, le scrutin à main levée peut être décidé à l'unanimité des membres présents, sauf pour les questions relatives au recrutement, à l'affectation ou à la carrière des personnels.