Arrêté du 8 avril 1988

Article 2

Créé le 19 avril 1988

Le président de la commission ou, le cas échéant, le chef d'établissement, arrête l'ordre du jour et convoquée la commission à laquelle incombe l'examen des affaires qui y sont inscrites au moins une semaine à l'avance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 19 avril 1988