Créé le 19 avril 1988
Le président de la commission ou, le cas échéant, le chef d'établissement, arrête l'ordre du jour et convoquée la commission à laquelle incombe l'examen des affaires qui y sont inscrites au moins une semaine à l'avance.
Créé le 19 avril 1988
En vigueur depuis le mardi 19 avril 1988