Arrêté du 8 avril 1988

Article 13-1

Créé le 29 décembre 1992

Les démissions présentées par les membres des commissions de spécialistes ne peuvent prendre effet qu'après acceptation par le président ou le directeur de l'établissement qui peut les refuser dans l'intérêt du service.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 29 décembre 1992