La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-1 (Règles pour les actes médicaux et dispositifs)Art. L.1151-1Règles pour les actes médicaux et dispositifsLes actes médicaux et l'utilisation de certains dispositifs doivent suivre des règles strictes pour protéger la santé publique., L. 1431-2 (Rôles des agences régionales de santé)Art. L.1431-2Rôles des agences régionales de santéLes agences régionales de santé ont pour mission d'organiser et de promouvoir la santé dans leur région, en répondant aux besoins spécifiques et en gérant les situations de crise., L. 5126-1 (Rôle des pharmacies hospitalières)Art. L.5126-1Rôle des pharmacies hospitalièresLes pharmacies à usage intérieur dans les hôpitaux gèrent et distribuent des médicaments et dispositifs médicaux pour les patients, en assurant leur qualité et sécurité., R. 1242-8 (Règles pour prélever des cellules à but thérapeutique)Art. R.1242-8Règles pour prélever des cellules à but thérapeutiqueLes établissements qui veulent prélever des cellules pour soigner les gens doivent suivre les mêmes règles que pour le prélèvement d'organes., R. 5126-9 (Autorisations et activités des pharmacies à usage intérieur)Art. R.5126-9Autorisations et activités des pharmacies à usage intérieurLes pharmacies à usage intérieur doivent avoir une autorisation pour préparer ou importer des médicaments, y compris expérimentaux, et peuvent coopérer avec d'autres établissements. et R. 6122-25 (Activités médicales nécessitant une autorisation)Art. R.6122-25Activités médicales nécessitant une autorisationCertaines activités médicales, comme la médecine, la chirurgie ou les soins d'urgence, nécessitent une autorisation pour être pratiquées dans les établissements de santé. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-70 (Rôles de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins)Art. R.161-70Rôles de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soinsLa Haute Autorité de santé donne des avis, fait des recommandations et prend des décisions pour évaluer les produits et soins de santé. et R. 161-71 (Rôle de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins)Art. R.161-71Rôle de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soinsLa Haute Autorité de santé évalue et donne des avis sur les produits, actes et prestations de santé pour leur remboursement. ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 (Simplification des règles sur les pharmacies hospitalières)Simplification des règles sur les pharmacies hospitalièresCette ordonnance simplifie les règles sur les pharmacies des hôpitaux et modernise la gestion des médicaments. relative aux pharmacies à usage intérieur ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2011 (Autorisation pour la manipulation et conservation de tissus et cellules)Autorisation pour la manipulation et conservation de tissus et cellulesPour manipuler, conserver ou distribuer des tissus et cellules à des fins médicales, il faut demander une autorisation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. fixant le contenu des dossiers de demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation des activités relatives aux tissus, à leurs dérivés, aux cellules et aux préparations de thérapie cellulaire, et d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de ces produits ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2019 limitant l'utilisation de médicament de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues indiqués dans le traitement de la leucémie aiguë lymphoblastique à cellules B et/ou du lymphome à grande cellule B, à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique (Règles pour les actes médicaux et dispositifs)Art. L.1151-1Règles pour les actes médicaux et dispositifsLes actes médicaux et l'utilisation de certains dispositifs doivent suivre des règles strictes pour protéger la santé publique. ;
Vu la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 2 juillet 2015 précisant la forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation prévue à l'article L. 1243-2 du code de la santé publique (Autorisation pour la préparation et l'utilisation de tissus et cellules)Art. L.1243-2Autorisation pour la préparation et l'utilisation de tissus et cellulesSeuls les établissements autorisés peuvent préparer et utiliser des tissus et cellules humains pour des soins, sous contrôle strict. ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé du 10 juillet 2019 n° 2019.0042/SEM,
Arrêtent :