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Arrêté du 8 août 2019

modifiant l'arrêté du 28 mars 2019 limitant l'utilisation de médicament de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues indiqués dans le traitement de la leucémie aiguë lymphoblastique à cellules B et/ou du lymphome à grande cellule B, à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-1 (Règles pour les actes médicaux et dispositifs), L. 1431-2 (Rôles des agences régionales de santé), L. 5126-1 (Rôle des pharmacies hospitalières), R. 1242-8 (Règles pour prélever des cellules à but thérapeutique), R. 5126-9 (Autorisations et activités des pharmacies à usage intérieur) et R. 6122-25 (Activités médicales nécessitant une autorisation) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-70 (Rôles de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins) et R. 161-71 (Rôle de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 (Simplification des règles sur les pharmacies hospitalières) relative aux pharmacies à usage intérieur ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2011 (Autorisation pour la manipulation et conservation de tissus et cellules) fixant le contenu des dossiers de demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation des activités relatives aux tissus, à leurs dérivés, aux cellules et aux préparations de thérapie cellulaire, et d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de ces produits ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2019 limitant l'utilisation de médicament de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues indiqués dans le traitement de la leucémie aiguë lymphoblastique à cellules B et/ou du lymphome à grande cellule B, à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique (Règles pour les actes médicaux et dispositifs) ;

Vu la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 2 juillet 2015 précisant la forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation prévue à l'article L. 1243-2 du code de la santé publique (Autorisation pour la préparation et l'utilisation de tissus et cellules) ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé du 10 juillet 2019 n° 2019.0042/SEM,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les traitements par CAR-T Cells

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour le prélèvement et le stockage de cellules utilisées dans un traitement contre certains cancers.

L'arrêté du 28 mars 2019 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification de la gérance des pharmacies à usage intérieur) à 4 (Modification des conditions de prise en charge par l'assurance maladie) du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la gérance des pharmacies à usage intérieur

Résumé. L'arrêté du 8 août 2019 modifie les dispositions de l'arrêté du 28 mars 2019 concernant la gérance des pharmacies à usage intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Déclaration obligatoire pour les établissements utilisant des CAR-T Cells

Résumé. Les établissements de santé qui prélèvent ou administrent des CAR-T Cells doivent se déclarer à l'agence régionale de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de prise en charge par l'assurance maladie

Résumé. La prise en charge par l'assurance maladie est désormais conditionnée à la transmission de données exhaustives définies par des arrêtés spécifiques et au respect des indications et modalités prescrites par ces mêmes arrêtés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 août 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par deux directrices

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 août 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

S. Decoopman

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'expert de haut niveau sur les systèmes d'information et le numérique,

F. Godineau

En vigueur depuis le mercredi 21 août 2019

Arrêté du 8 août 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5