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Ordonnance n°2016-1729 du 15 décembre 2016

relative aux pharmacies à usage intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles sur les pharmacies hospitalières

Résumé. Cette ordonnance simplifie les règles sur les pharmacies des hôpitaux et modernise la gestion des médicaments.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) relative à la modernisation de notre système de santé, notamment son article 204 (Simplification du système de santé par ordonnances) ;

Vu l'ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Modification des règles sur les pharmacies hospitalières

Résumé. L'ordonnance modifie les règles sur les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, en supprimant certaines autorisations et en simplifiant les procédures pour la gestion des médicaments.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références légales dans le domaine de la santé

Résumé. L'ordonnance modifie plusieurs articles du code de la santé publique et d'autres codes pour mettre à jour les références légales, ajouter des activités pharmaceutiques en commun dans les groupements hospitaliers, et exiger des essais cliniques pour les médicaments avant leur remboursement.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004Art. 3 → Version 2
-Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Entrée en vigueur de l'ordonnance sur les groupements de coopération sanitaire

Résumé. Cette ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2017, sauf pour les conventions des groupements de coopération sanitaire qui ont jusqu'au 1er janvier 2020 pour se mettre en conformité.

I. - Sous réserve du II, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
II. - Les conventions constitutives des groupements de coopération sanitaire conclues avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 5126-2 du code de la santé publique (Collaboration entre pharmacies hospitalières) jusqu'à ce qu'elles aient été mises en conformité avec ces dispositions, et au plus tard le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Responsabilité ministérielle pour l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de l'application de cette ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 77 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur est ratifiée.

Fait le 15 décembre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2016

Ordonnance n°2016-1729 du 15 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4