Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, notamment son article 204 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5126-1, Art. L5126-2, Art. L5126-3, Art. L5126-4, Art. L5126-5, Art. L5126-5-1, Art. L5126-6, Art. L5126-6-1, Art. L5126-7, Art. L5126-8, Art. L5126-9, Art. L5126-10, Art. L5126-11, Art. L5126-12, Art. L5126-13, Art. L5126-14 > >
1 version
11 modifiés
5 abrogés
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la santé publique > > Art. L5121-1, Art. L6147-3, Art. L4351-1, Art. L5421-13, Art. L6141-7-1, Art. L1126-11, Art. L6132-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > -Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 > > Art. 3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-17, Art. L138-10, Art. L162-16-5, Art. L162-17-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'action sociale et des familles > > Art. L313-12 > >
1 version
13 modifiés
I. - Sous réserve du II, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
II. - Les conventions constitutives des groupements de coopération sanitaire conclues avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 5126-2 du code de la santé publique jusqu'à ce qu'elles aient été mises en conformité avec ces dispositions, et au plus tard le 1er janvier 2020.
1 version
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Conformément à l'article 77 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur est ratifiée.
Fait le 15 décembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux