Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
Vu la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains, et notamment son article 6 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1243-2 (Autorisation pour la préparation et l'utilisation de tissus et cellules)Art. L.1243-2Autorisation pour la préparation et l'utilisation de tissus et cellulesSeuls les établissements autorisés peuvent préparer et utiliser des tissus et cellules humains pour des soins, sous contrôle strict., L. 1243-5 (Autorisation des tissus et cellules à usage thérapeutique)Art. L.1243-5Autorisation des tissus et cellules à usage thérapeutiqueLes tissus et cellules utilisés pour des soins médicaux doivent être autorisés par une agence spécialisée après une évaluation rigoureuse., R-1243-1, R. 1243-3 (Autorisation pour la conservation et distribution de tissus)Art. R.1243-3Autorisation pour la conservation et distribution de tissusLes établissements qui conservent et distribuent des tissus ou cellules doivent être autorisés, sauf pour certaines règles spécifiques., R. 1243-4 (Demande d'autorisation pour la manipulation de tissus et cellules humains)Art. R.1243-4Demande d'autorisation pour la manipulation de tissus et cellules humainsPour obtenir l'autorisation de manipuler des tissus ou cellules humains, il faut envoyer une demande détaillée à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé., R. 1243-7 (Modifications d'autorisations pour les tissus et cellules)Art. R.1243-7Modifications d'autorisations pour les tissus et cellulesLes modifications importantes des autorisations pour manipuler des tissus ou cellules nécessitent une nouvelle autorisation écrite., R. 1243-33 (Procédure d'autorisation pour les activités liées aux tissus et cellules)Art. R.1243-33Procédure d'autorisation pour les activités liées aux tissus et cellulesPour obtenir une autorisation pour la préparation, conservation, distribution ou cession de tissus et cellules à des fins thérapeutiques, un dossier complet doit être soumis à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. et R. 1243-36 (Procédure d'autorisation pour les modifications des produits tissulaires et cellulaires)Art. R.1243-36Procédure d'autorisation pour les modifications des produits tissulaires et cellulairesLes modifications importantes des produits tissulaires ou cellulaires nécessitent une nouvelle autorisation, tandis que les autres sont approuvées automatiquement si aucune réponse n'est donnée dans un délai de deux mois. ;
Sur propositions du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 juillet 2011,
Arrêtent :