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Arrêté du 27 octobre 2011

fixant le contenu des dossiers de demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation des activités relatives aux tissus, à leurs dérivés, aux cellules et aux préparations de thérapie cellulaire, et d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de ces produits

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour la manipulation et conservation de tissus et cellules

Résumé. Pour manipuler, conserver ou distribuer des tissus et cellules à des fins médicales, il faut demander une autorisation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,

Vu la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains, et notamment son article 6 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1243-2 (Autorisation pour la préparation et l'utilisation de tissus et cellules), L. 1243-5 (Autorisation des tissus et cellules à usage thérapeutique), R-1243-1, R. 1243-3 (Autorisation pour la conservation et distribution de tissus), R. 1243-4 (Demande d'autorisation pour la manipulation de tissus et cellules humains), R. 1243-7 (Modifications d'autorisations pour les tissus et cellules), R. 1243-33 (Procédure d'autorisation pour les activités liées aux tissus et cellules) et R. 1243-36 (Procédure d'autorisation pour les modifications des produits tissulaires et cellulaires) ;

Sur propositions du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 juillet 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 novembre 2011

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Demande d'autorisation pour manipuler des tissus et cellules

Résumé. Pour manipuler des tissus ou cellules à des fins médicales, il faut demander une autorisation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en envoyant un dossier complet.

Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation d'exercer les activités de préparation, conservation, distribution et cession des tissus et de leurs dérivés et des préparations de thérapie cellulaire, prévues à l'article R. 1243-4 du code de la santé publique (Demande d'autorisation pour la manipulation de tissus et cellules humains), sont adressées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en trois exemplaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposées, contre récépissé, par la personne concernée.
Elles sont accompagnées de l'annexe I au présent arrêté dûment remplie et d'un dossier dont le modèle figure à l'annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 novembre 2011

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Procédure d'autorisation pour la conservation et distribution de tissus

Résumé. Pour conserver et distribuer des tissus ou des préparations de thérapie cellulaire, il faut demander une autorisation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'exercer uniquement les activités de conservation et de distribution des tissus et de leurs dérivés et des préparations de thérapie cellulaire, prévues à l'article R. 1243-3 du code de la santé publique (Autorisation pour la conservation et distribution de tissus), sont adressées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en trois exemplaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposées, contre récépissé, par la personne concernée.
Elles sont accompagnées de l'annexe I au présent arrêté dûment remplie et d'un dossier dont le modèle figure à l'annexe II bis du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 novembre 2011

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Procédure pour modifier des activités de tissus et cellules

Résumé. Pour modifier des activités liées aux tissus et cellules, il faut envoyer une demande à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé avec un dossier complet.

Les demandes d'autorisation de modifications substantielles des activités autorisées, prévues à l'article R. 1243-7 du code de la santé publique (Modifications d'autorisations pour les tissus et cellules), sont adressées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en trois exemplaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposées, contre récépissé, par la personne titulaire de l'autorisation.
Elles sont accompagnées de l'annexe I au présent arrêté dûment remplie et d'un dossier dont le modèle figure à l'annexe III du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 novembre 2011

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Procédure pour demander une autorisation de manipulation de tissus et cellules

Résumé. Pour obtenir une autorisation ou son renouvellement pour manipuler des tissus ou cellules, il faut envoyer une demande à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé avec un formulaire et des dossiers spécifiques.

Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation prévues à l'article R. 1243-33 du code de la santé publique (Procédure d'autorisation pour les activités liées aux tissus et cellules) sont adressées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par la personne concernée, par voie électronique ou en trois exemplaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposées contre récépissé.
Elles sont accompagnées de l'annexe I au présent arrêté dûment remplie et des dossiers dont le modèle figure en annexe au présent arrêté :
― à l'annexe IV, pour les tissus, leurs dérivés ou les préparations de thérapie cellulaire ;
― à l'annexe V, pour les informations relatives à la sécurité microbiologique du produit.

En vigueur depuis le 27 novembre 2011

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Demande d'autorisation pour modifier un produit de santé

Résumé. Pour modifier un produit de santé, il faut demander une autorisation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en envoyant un dossier par voie électronique ou recommandée.

Les demandes d'autorisation de modifications ayant un impact sur la qualité, la sécurité et l'efficacité du produit, prévues à l'article R. 1243-36 du code de la santé publique (Procédure d'autorisation pour les modifications des produits tissulaires et cellulaires) et mentionnées à l'annexe VI, sont adressées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par la personne titulaire de l'autorisation, par voie électronique ou en trois exemplaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposées contre récépissé.
Elles sont accompagnées d'un dossier décrivant les modifications apportées au dossier initial en respectant les modèles figurant en annexes IV et V.

En vigueur depuis le 27 novembre 2011

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Délai d'application des dispositions de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux demandes déposées au moins un mois après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes dont le dossier est déposé au moins un mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 27 novembre 2011

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Abrogation de règles sur les activités de manipulation de tissus humains

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles d'anciens arrêtés concernant les autorisations pour manipuler des tissus humains et des thérapies cellulaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 février 2003Art. 1Arrêté du 3 février 2003Art. 2Arrêté du 3 février 2003Art. 1
-Arrêté du 3 février 2003
Art. 1, Art. 2
-Arrêté du 3 février 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Sont abrogés :

-l'arrêté du 30 août 1999 fixant le modèle de dossier accompagnant les demandes d'autorisation d'exercer les activités de transformation, de conservation, de distribution et de cession de tissus du corps humain et de leurs dérivés à des fins thérapeutiques ;

-l'arrêté du 3 février 2003 fixant le contenu des dossiers d'autorisation, de renouvellement et de modification de l'autorisation des établissements ou organismes exerçant des activités de préparation, de conservation, de distribution et de cession de cellules et de produits de thérapies génique et cellulaire qui ne constituent pas des spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments fabriqués industriellement, en ce qu'il s'applique aux cellules et aux produits de thérapie cellulaire ;

-l'arrêté du 23 janvier 2003 fixant le contenu du dossier technique accompagnant la demande d'autorisation ou de modification de l'autorisation initiale des procédés de préparation, de conservation et de transformation de tissus du corps humain et de leurs dérivés mis en œuvre en vue d'un usage thérapeutique.

En vigueur depuis le 27 novembre 2011

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Exécution et publication d'un arrêté de santé

Résumé. Le directeur général de la santé est responsable de l'application d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-Y. Grall

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-Y. Grall

En vigueur depuis le dimanche 27 novembre 2011

Arrêté du 27 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexes