Arrêté du 8 août 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 mars 2019

Art. 3

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Modification des conditions de prise en charge par l'assurance maladie

Résumé. La prise en charge par l'assurance maladie est désormais conditionnée à la transmission de données exhaustives définies par des arrêtés spécifiques et au respect des indications et modalités prescrites par ces mêmes arrêtés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance