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Arrêté du 8 août 2016

portant établissement en Polynésie française d'un centre de coordination aéronautique et maritime de sauvetage conjoint

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Création d'un centre de coordination des secours à Tahiti

Résumé. Un centre de coordination des secours pour les accidents aériens et maritimes est créé à Tahiti, avec des règles précises pour organiser et financer les opérations de sauvetage.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre des outre-mer,

Vu la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes signée à Hambourg le 27 avril 1979 et publiée par décret n° 85-580 du 5 juin 1985 ;

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique quadrilingue par décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;

Vu le manuel international de recherche et de sauvetage aéronautique et maritime, notamment le volume I encourageant les Etats à créer des centres de coordination (aéronautique et maritime) de sauvetage conjoint ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Tahiti ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 61-447 du 3 mai 1961 fixant la compétence et portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dans les territoires d'outre-mer ;

Vu l'arrêté préfectoral n° HC 69 CAB/AEM du 10 janvier 2014 approuvant le plan ORSEC maritime pour la Polynésie française ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 décembre 1961 portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général en Polynésie française ;

Vu l'instruction du Premier ministre du 13 mai 2013 relative à l'établissement des dispositions spécifiques « Sauvetage maritime de grande ampleur » de l'ORSEC maritime, de l'ORSEC zonale et de l'ORSEC départementale et modifiant l'instruction du Premier ministre du 29 mai 1990 relative à l'organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer, et l'instruction du Premier ministre du 28 mai 2009 relative aux dispositions générales de l'ORSEC maritime, de l'ORSEC zonale et de l'ORSEC départementale pour faire face aux événements maritimes majeurs ;

Vu l'instruction du Premier ministre du 29 août 2011 relative à l'organisation de l'aide médicale en mer ;

Vu l'instruction du Premier ministre du 28 mai 2009 relative aux dispositions générales de l'ORSEC maritime, de l'ORSEC zonale et de l'ORSEC départementale pour faire face aux événements maritimes majeurs ;

Vu l'instruction du Premier ministre du 29 mai 1990 relative à l'organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer ;

Vu l'instruction interministérielle du 23 février 1987 portant organisation et fonctionnement des services de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix ;

Le secrétariat général de la mer consulté ;

Le ministère de la défense consulté,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 septembre 2016

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Création du JRCC Tahiti

Résumé. Un centre de coordination des secours pour les accidents aériens et maritimes est créé à Tahiti.

Est établi en Polynésie française et localisé sur l'île de Tahiti un centre unique de coordination des moyens de secours pour les accidents aéronautiques et maritimes. Ce centre est dénommé « JRCC Tahiti ».

En vigueur depuis le 17 septembre 2016

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Délimitation des zones de responsabilité du JRCC Tahiti

Résumé. L'arrêté définit les zones de responsabilité du JRCC Tahiti pour les secours en mer et en aviation.

La zone de responsabilité du JRCC Tahiti pour le secours en mer (maritime Search and Rescue Region - SRR maritime), déclarée par la France auprès de l'organisation maritime internationale, est délimitée par les points suivants :
05° 00ʹ S - 120° 00ʹ W ;
05° 00ʹ S - 157° 00ʹ W ;
30° 00ʹ S - 157° 00ʹ W ;
30° 00ʹ S - 120° 00ʹ W.
La zone de responsabilité du JRCC Tahiti pour le sauvetage d'aéronef (aeronautical Search and Rescue Region - SRR aéronautique), déclarée par la France auprès de l'organisation de l'aviation civile internationale, est délimitée par les points suivants :
03° 30ʹ N - 120° 00ʹ W ;
03° 30ʹ N - 145° 00ʹ W ;
05° 00ʹ S - 155° 00ʹ W ;
05° 00ʹ S - 157° 00ʹ W ;
30° 00ʹ S - 157° 00ʹ W ;
30° 00ʹ S - 120° 00ʹ W.

En vigueur depuis le 17 septembre 2016

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Rôles du JRCC Tahiti en matière de secours

Résumé. Le JRCC Tahiti surveille les appels de détresse en mer et dans les airs, et coordonne les secours.

Le JRCC Tahiti est responsable de la veille des fréquences de détresse maritime.
Le service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française est responsable de la veille des fréquences de détresse aéronautique, assurée par les services aériens des différents aéroports de Polynésie française.
Le JRCC Tahiti est le point de contact unique (SPOC) du système d'alerte COSPAS SARSAT en Polynésie française.

En vigueur depuis le 17 septembre 2016

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Procédures d'alerte et de vérification en Polynésie française

Résumé. En cas d'alerte pour un aéronef ou une personne en détresse, les services compétents vérifient l'information et informent rapidement le JRCC Tahiti.

Lorsque des informations indiquent qu'un aéronef pourrait se trouver en difficulté, le service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française recueille les éléments permettant de vérifier la réalité de l'alerte. Il dispose, pour l'assister dans cette mission, du centre de contrôle de Tahiti-Faa'a, du Bureau régional d'information et d'assistance aux vols. Il tient informé sans délai le JRCC Tahiti.
Lorsque des informations indiquent qu'une ou des personnes pourraient être en situation de détresse en mer, le JRCC Tahiti recueille les éléments permettant de vérifier la réalité de l'alerte.

En vigueur depuis le 17 septembre 2016

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Organisation des secours en Polynésie française

Résumé. Le haut-commissaire en Polynésie française dirige les secours en mer et dans les airs, avec l'aide de spécialistes et des moyens disponibles.

Le haut-commissaire de la République en Polynésie française assure la direction des opérations de secours dans les zones citées à l'article 2 (Définition des zones de responsabilité du JRCC Tahiti) du présent arrêté.
En cas d'accident en mer, il est assisté par le commandant de zone maritime et dans le cas d'un accident d'aéronef, il est assisté par le directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française.
Il dispose du concours des moyens nautiques, aériens et terrestres relevant des ministres chargés de la défense, de la sécurité civile, des douanes, des transports et de la mer ainsi que des moyens d'intervention relevant du gouvernement de la Polynésie française et des organismes de secours reconnus.
Il peut faire appel à tout moyen d'intervention dans la zone de détresse et recourir à tous moyens relevant des services de l'Etat en mesure de participer à l'opération de secours. Il peut également solliciter tous autres concours.

En vigueur depuis le 17 septembre 2016

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Organisation des secours aériens en Polynésie française

Résumé. L'article explique qui décide des opérations de secours en cas d'accident d'avion en Polynésie française et comment ces opérations sont organisées.

Le déclenchement des opérations de secours dans les zones citées à l'article 2 (Définition des zones de responsabilité du JRCC Tahiti) du présent arrêté relève du coordonnateur de la mission de secours (CMS) du JRCC Tahiti.
Dans le cas d'un accident d'aéronef, la décision de déclenchement d'opération est prise après avis conforme du directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française ou de son représentant qui définit la zone probable d'accident (ZPA), entendue comme la zone à l'intérieur de laquelle se trouverait l'épave de l'aéronef, compte tenu des informations connues au moment du déclenchement de l'opération.
Si les dimensions de la ZPA excèdent la capacité de recherche des moyens engagés, le directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française ou son représentant définit, au regard des contraintes exposées par le JRCC Tahiti, un ou plusieurs secteurs à explorer prioritairement.
Le directeur du service d'Etat de l'aviation civile ou son représentant déclenche sans délai le ralliement de l'expert aéronautique au JRCC Tahiti en tout temps et toutes circonstances.

En vigueur depuis le 17 septembre 2016

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Coordination des secours en cas d'accident

Résumé. L'article explique qui coordonne les secours en cas d'accident en mer ou dans les airs, selon l'endroit où il se produit.

Dans le cas d'un accident localisé en mer, le CMS assure la coordination de tous les moyens d'intervention jusqu'à sa clôture.
Dans le cas d'un accident d'aéronef localisé dans une ZPA mixte (terre/mer), le CMS assure la coordination des moyens d'intervention nautiques et aériens. La coordination des moyens terrestres est assurée par le directeur de la défense et de la protection civile.
Dans le cas d'un accident d'aéronef localisé à terre, et sans préjudice de la coordination des moyens aériens, la coordination des moyens terrestres de secours est assurée par le directeur de la défense et de la protection civile.

En vigueur depuis le 17 septembre 2016

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Coordination des secours en cas d'accident

Résumé. Un accident en mer ou dans les airs nécessite une coordination des secours jusqu'à la fin de l'opération.

La clôture de l'opération ne peut être décidée tant que tous les moyens d'intervention n'ont pas été autorisés à reprendre leur route ou ne sont pas rentrés à leur base.
En cas de recherche infructueuse, la décision d'arrêt de l'opération est prise par le CMS, le directeur du JRCC Tahiti ou par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, selon le caractère de l'événement. L'avis du commandant de zone maritime ou du directeur de l'aviation civile en Polynésie française est sollicité le cas échéant.

En vigueur depuis le 17 septembre 2016

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Rôle de l'administrateur du JRCC Tahiti

Résumé. L'article décrit le rôle et les responsabilités de l'administrateur des affaires maritimes du JRCC Tahiti, qui dirige le centre et nomme les officiers CMS.

Le JRCC Tahiti est dirigé par un administrateur des affaires maritimes.
Le directeur du JRCC Tahiti procède à la nomination des officiers habilités à exercer les fonctions de CMS, définit l'organisation de la veille et les procédures opérationnelles appliquées par le centre.
Les officiers CMS sont responsables de l'ensemble des actions engagées sous leur autorité par le JRCC Tahiti.

En vigueur depuis le 17 septembre 2016

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Organisation des exercices maritimes et aéro-maritimes par le JRCC Tahiti

Résumé. Le JRCC Tahiti organise et finance les exercices maritimes et aéro-maritimes en Polynésie française.

Le JRCC Tahiti est responsable de la conduite des exercices maritimes et aéro-maritimes.
Les exercices aéro-maritimes sont organisés et financés par le service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française.

En vigueur depuis le 17 septembre 2016

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Rôle de l'aviation civile dans les secours aériens

Résumé. L'aviation civile en Polynésie française gère les règles et équipements pour secourir les personnes en détresse dans les avions.

Le service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française exerce les responsabilités suivantes :
Suivi au profit du JRCC Tahiti de la réglementation relative à la mission de secours à personnes embarquées à bord d'aéronefs en détresse ;
Etablissement et suivi des conventions locales destinées à permettre l'emploi de moyens aériens à des fins de secours à personnes embarquées à bord d'aéronefs en détresse ;
Entretien et renouvellement des équipements spécifiques fournis par l'aviation civile aux moyens aériens susceptibles d'être employés à des fins de secours.

En vigueur depuis le 17 septembre 2016

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Autres missions pour le JRCC Tahiti

Résumé. Le JRCC Tahiti peut avoir d'autres missions de service public en plus de celles déjà définies.

Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à ce que d'autres missions de service public soient confiées au JRCC Tahiti.

En vigueur depuis le 17 septembre 2016

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Gratuité des secours en mer et prise en charge des dépenses

Résumé. Les secours en mer sont gratuits, mais les dépenses restent à la charge des intervenants.

Le secours aux personnes en mer est gratuit. Les dépenses alors engagées restent à la charge des administrations, collectivités, organismes ou personnes ayant eu à intervenir.
L'assistance en mer aux navires en difficulté peut faire l'objet d'une indemnisation selon les règles en vigueur ou à titre de prestations de services selon les règles applicables à l'administration ou organisme ayant apporté son concours.
Les dépenses afférentes aux missions de secours aéronautiques sont précisées dans l'instruction interministérielle du 23 février 1987 susvisée.

En vigueur depuis le 17 septembre 2016

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Organisation du JRCC Tahiti et intervention du SEAC/PF

Résumé. Un arrêté décrit comment le JRCC Tahiti est organisé, avec ses ressources et son personnel, ainsi que les règles d'intervention du SEAC/PF.

Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française décrit l'organisation locale et le fonctionnement du JRCC incluant les ressources matérielles et humaines ainsi que la formation et la qualification du personnel. Les modalités d'intervention du SEAC/PF seront également précisées dans cet arrêté.

En vigueur depuis le 17 septembre 2016

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Modernisation des recherches et sauvetages en Polynésie française

Résumé. Un arrêté abroge plusieurs anciens textes pour moderniser l'organisation des recherches et sauvetages en Polynésie française.

Sont abrogés, ainsi que toute autre disposition contraire au présent arrêté :

  • l'arrêté n° 201 AC.DIR/NA du 31 janvier 1964 portant création et organisation en Tahiti d'un Centre de Coordination de Recherches et de Sauvetage des aéronefs en temps de paix ;
  • l'arrêté n° 1323 AC.DIR/NA7 du 20 août 1985 modifié par l'arrêté n° 1144 du 7 novembre 1989 et portant organisation en Tahiti du service de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix ;
  • l'arrêté n° 886/AEM du 9 décembre 2010 portant organisation de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans les eaux placées sous la responsabilité de la France au large des îles de Tahiti.

En vigueur depuis le 17 septembre 2016

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Exécution d'un arrêté en Polynésie française

Résumé. L'arrêté du 8 août 2016 désigne les responsables chargés de son exécution en Polynésie française.

Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 août 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil

Le directeur des services de la navigation aérienne,

M. Georges

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général des outre-mer,

C. Girault

En vigueur depuis le samedi 17 septembre 2016

Arrêté du 8 août 2016
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
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Article 15
Article 16