Arrêté du 8 août 2016

Article 11

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Article 11

Le service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française exerce les responsabilités suivantes :
Suivi au profit du JRCC Tahiti de la réglementation relative à la mission de secours à personnes embarquées à bord d'aéronefs en détresse ;
Etablissement et suivi des conventions locales destinées à permettre l'emploi de moyens aériens à des fins de secours à personnes embarquées à bord d'aéronefs en détresse ;
Entretien et renouvellement des équipements spécifiques fournis par l'aviation civile aux moyens aériens susceptibles d'être employés à des fins de secours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2016

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Rôle de l'aviation civile dans les secours aériens

Résumé. L'aviation civile en Polynésie française gère les règles et équipements pour secourir les personnes en détresse dans les avions.

Le service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française exerce les responsabilités suivantes :
Suivi au profit du JRCC Tahiti de la réglementation relative à la mission de secours à personnes embarquées à bord d'aéronefs en détresse ;
Etablissement et suivi des conventions locales destinées à permettre l'emploi de moyens aériens à des fins de secours à personnes embarquées à bord d'aéronefs en détresse ;
Entretien et renouvellement des équipements spécifiques fournis par l'aviation civile aux moyens aériens susceptibles d'être employés à des fins de secours.

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En vigueur depuis le samedi 17 septembre 2016

Source : Légifrance