En vigueur depuis le 17 septembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gratuité des secours en mer et prise en charge des dépenses
Le secours aux personnes en mer est gratuit. Les dépenses alors engagées restent à la charge des administrations, collectivités, organismes ou personnes ayant eu à intervenir.
L'assistance en mer aux navires en difficulté peut faire l'objet d'une indemnisation selon les règles en vigueur ou à titre de prestations de services selon les règles applicables à l'administration ou organisme ayant apporté son concours.
Les dépenses afférentes aux missions de secours aéronautiques sont précisées dans l'instruction interministérielle du 23 février 1987 susvisée.