Arrêté du 8 août 2016

Article 13

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Article 13

Le secours aux personnes en mer est gratuit. Les dépenses alors engagées restent à la charge des administrations, collectivités, organismes ou personnes ayant eu à intervenir.
L'assistance en mer aux navires en difficulté peut faire l'objet d'une indemnisation selon les règles en vigueur ou à titre de prestations de services selon les règles applicables à l'administration ou organisme ayant apporté son concours.
Les dépenses afférentes aux missions de secours aéronautiques sont précisées dans l'instruction interministérielle du 23 février 1987 susvisée.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2016

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Gratuité des secours en mer et prise en charge des dépenses

Résumé. Les secours en mer sont gratuits, mais les dépenses restent à la charge des intervenants.

Le secours aux personnes en mer est gratuit. Les dépenses alors engagées restent à la charge des administrations, collectivités, organismes ou personnes ayant eu à intervenir.
L'assistance en mer aux navires en difficulté peut faire l'objet d'une indemnisation selon les règles en vigueur ou à titre de prestations de services selon les règles applicables à l'administration ou organisme ayant apporté son concours.
Les dépenses afférentes aux missions de secours aéronautiques sont précisées dans l'instruction interministérielle du 23 février 1987 susvisée.

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En vigueur depuis le samedi 17 septembre 2016

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