Arrêté du 8 août 2016

Article 12

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Article 12

Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à ce que d'autres missions de service public soient confiées au JRCC Tahiti.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2016

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Autres missions pour le JRCC Tahiti

Résumé. Le JRCC Tahiti peut avoir d'autres missions de service public en plus de celles déjà définies.

Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à ce que d'autres missions de service public soient confiées au JRCC Tahiti.

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En vigueur depuis le samedi 17 septembre 2016

Source : Légifrance