Arrêté du 8 août 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Seuls les agents de la direction des affaires civiles et du sceau en charge de la gestion des professions réglementées ont accès aux données et aux informations mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint aux données des officiers publics

Résumé. Seuls certains agents du ministère de la Justice peuvent accéder aux informations personnelles des officiers publics ou ministériels.

Seuls les agents de la direction des affaires civiles et du sceau en charge de la gestion des professions réglementées ont accès aux données et aux informations mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 août 2016

Source : Légifrance