Créé le 27 août 2016
Seuls les agents de la direction des affaires civiles et du sceau en charge de la gestion des professions réglementées ont accès aux données et aux informations mentionnées à l'article 2.
Arrêté du 8 août 2016
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 27 août 2016