Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2022 - art. 14
Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 17 décembre 2022
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Accès restreint aux données des candidats
Seuls les agents de la direction des affaires civiles et du sceau en charge de la gestion des professions réglementées ont accès aux données permettant de connaître l'identité des candidats, enregistrées dans le téléservice relatif à la gestion des offices publics ou ministériels, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2016 susvisé (Accès restreint aux données des professions réglementées).